Taxation des victimes du travail
Politique d'injustice sociale :
le gouvernement persiste et signe !

Alors que Jean-François Copé et le ministre du Budget, Eric Woerth, se félicitent d'avoir trouvé une « mesure de justice » en imposant les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail, l'APF est consternée !
Après l'instauration des franchises médicales, l'annonce de l'augmentation du forfait journalier, encore une mesure qui pénalise directement les personnes en situation de précarité sanitaire et sociale !
Voilà qui est clair : le gouvernement a décidé de remplir les caisses de l'Etat avec l'argent des personnes les plus en difficulté. Une politique d'injustice sociale affirmée.
Pour l'APF, il est incompréhensible de considérer les indemnités journalières des accidentés du travail comme un « revenu de remplacement » banal sans prendre en considération que c'est une réparation du risque professionnel.
Invoquer le principe d'égalité, c'est oublier l'inégalité de fait qui existe, entre des personnes qui travaillent et qui sont en bonne santé, et les personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur santé ou de leur handicap, les obligeant, en plus, à faire face à des frais supplémentaires.
Avec cette mesure, le gouvernement s'en prend encore une fois aux personnes les plus précaires.
Déjà, au début du mois, l'APF alertait sur l'augmentation du forfait journalier, rappelant que ce dispositif allait toucher de plein fouet les personnes les plus vulnérables, en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante, qui sont régulièrement hospitalisées ou hébergées en maison d'accueil spécialisé. Des personnes qui, dans le même temps, sont exclues de la CMU complémentaire, doivent payer les franchises médicales et verser la participation forfaitaire par consultation ou acte réalisé. Sans compter que la compensation des surcoûts liés au handicap n'est pas intégrale.
Il est plus que temps de remettre à plat toutes ces mesures qui mettent à mal la justice sociale et de véritablement prendre en considération les personnes qui ne peuvent pas vivre de leur travail, pour enfin proposer des mesures sérieuses pour combler le déficit de la sécurité sociale. Car avec ces économies de bout de chandelle, il y a fort à parier que si on touche aux indemnités journalières des accidentés, demain il faudra taxer les indemnités journalières des personnes en ALD qui sont elles aussi exonérées d'impôt !
Où est le principe de solidarité nationale ?
Le gouvernement n'est manifestement pas conscient de ce que vivent au quotidien les personnes ayant un handicap ou une maladie, qui ont des dépenses peut-être importantes mais vitales !
Une chose est sûre : l'écart se creuse entre les décideurs et la réalité de la vie des personnes...
Et la France est en pleine régression sociale.

Nous voulions vous prévenir de l'arrivée de notre nouveau site internet sur la SEP.

Celui-ci garde son adresse : http://www.sclerose-en-plaques.apf.asso.fr

Chers adhérents, chers bénévoles,

La délégation de Vaucluse et les membres du Conseil Départemental vous convient à l'Assemblée Départementale qui se tiendra le :

Samedi 17 octobre 2009 de 10h00 à 13h00 au 72 Boulevard Jules Ferry à Avignon.

A l'ordre du jour :

Rapport moral

Rapport financier

Echanges sur la mise en place des groupes relais

Questions diverses

L'Assemblée départementale sera suivie d'un apéritif.

Nous comptons sur votre présence

Nous vous sollicitons pour ce moment essentiel de la vie démocratique de notre association que représente l'élection des membres du Conseil départemental de Vaucluse. Celle-ci s'inscrit dans la démarche adoptée par les adhérents de l'APF lors du Congrès de Toulouse en juin 2003.

Pour mémoire, le Conseil Départemental, par délégation du Conseil d'Administration :

• met en œuvre les orientations politiques nationales de l'Association des Paralysés de France et définit les orientations politiques départementales,

• participe à la définition des actions ressources de la délégation afin de permettre la réalisation des orientations décidées

• organise parmi les adhérents, la représentation politique de l'APF dans le département,

• donne un avis préalable sur les projets du département soumis au Conseil d'Administration,
• prépare et arrête l'ordre du jour de l'Assemblée Départementale,

• est à l'écoute des adhérents, valide les groupes "initiative" du département

• se tient informé des activités et des animations des groupes relais,
• rend compte de son mandat aux adhérents au cours de l'assemblée départementale

Pour plus de précisions, vous pouvez  vous rapprocher de vos élus et/ou de la délégation.

Souhaitant vivement votre implication dans cette démarche

PS : Vous voudrez bien noter que, pour être éligible, vous devez être adhérent au moins depuis le 31 août 2008  et à jour de votre cotisation au 31 aout 2009.

Pour le Comité de pilotage

Déguène Niang

Directrice de la délégation départementale

Report du Congrès APF - Bordeaux 2009

Depuis le mois de juillet, les alertes d'une pandémie grippale cet automne se multiplient. Le gouvernement envisage de renforcer son plan de prévention dès la rentrée.

Considérant ces alertes très sérieuses et au regard de notre public particulièrement vulnérable face à une telle pandémie, nous venons de décider de reporter le Congrès APF de Bordeaux prévu du 7 au 9 octobre prochain selon un principe de précaution.

Nous avons été amenés à prendre cette décision dès à présent afin de limiter au maximum l'engagement de frais (contrats en cours de signature, récupération d'arrhes pour les hôtels).

Nous commençons déjà à examiner les possibilités d'organiser cet évènement à Bordeaux sur une autre période, au plus tôt fin mars 2010. Le Conseil d'Administration déterminera les nouvelles dates au plus tard lors de sa réunion du 24 octobre prochain.

Concernant le projet de Manifeste, nous avons reçu sur ce blog près de 400 contributions, ce qui est remarquable et nous tenons particulièrement à féliciter tous ceux qui se sont impliqués dans cette préparation.

Face à cette mobilisation, il nous a paru essentiel de synthétiser tout ce travail et de proposer un Manifeste, sans différer trop le calendrier. Le Comité de pilotage du Congrès finalise un projet de texte d'ici la fin du mois d'août avant la présentation au Conseil d'Administration du 12 septembre, après avis de la commission nationale action et revendication. Le Conseil d'Administration devra alors définir les modalités pour solliciter l'avis des conseils départementaux sur ce projet d'ici la fin de l'année 2009.

Nous vous tiendrons informés sur ce blog dès que possible de ces modalités de consultation des conseils départementaux de l'APF, ainsi que de la date du report du congrès.

Je ne doute pas que vous comprendrez le caractère impérieux de cette décision, et que nous pourrons à nouveau compter sur votre mobilisation pour le prochain congrès.



Jean - Marie BARBIER
Président de l'Association des Paralysés de France

PHOTOPARKING_GIC.doc

Plus que 2 000 jours… pour une France accessible !

Le compteur tourne !

Alors que la « loi handicap » du 11 février 2005 prévoit une mise en accessibilité du cadre bâti existant et des transports d’ici 2015, l’APF tient à signaler qu’il ne reste plus que 2000 jours pour entreprendre ce chantier fondamental pour la participation à la vie de la société des personnes à mobilité réduite !

Le compteur tourne, il est urgent d’agir… mais les retards se multiplient, dus notamment au manque de mobilisation des acteurs publics et privés pourtant concernés par la loi.

La loi handicap du 11 février 2005 a défini un délai maximum de 10 ans – jusqu’au 1er janvier 2015 au plus tard – pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports existants.

Toutefois, l’inquiétude des personnes en situation de handicap grandit quant au respect de cette échéance capitale. En effet :

- La majorité des décideurs publics et privés, des administrations, des collectivités territoriales, des promoteurs publics et privés, des autorités organisatrices de transports… ne s’est pas appropriée et un enjeu majeur

- A ce jour, de nombreux états des lieux n’ont pas été faits. Et pourtant, il reste seulement moins de 6 ans pour prévoir, programmer, budgétiser et… réaliser une « France accessible» !

L’APF demande donc notamment :

- de réels moyens d’accompagnement, d’incitation et des sanctions financières pour accompagner l’obligation prévue par la loi (respect des délais, obligations relatives aux schémas directeurs d’accessibilité, aux plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)

- des aides et des subventions pour soutenir les petites communes, les petits commerces, les cabinets médicaux et para médicaux… dans leurs projets de mise en accessibilité ;

- la création d’une Agence nationale de l’accessibilité universelle chargée d’impulser et de garantir la mise en accessibilité sur l’ensemble du territoire et pour tous les acteurs ;

- de garantir la mise en place immédiate, le bon fonctionnement et la cohérence territoriale des commissions d’accessibilité dans toutes les communes et groupements intercommunaux concernés, ainsi que pour les services publics de transports collectifs.

Organigramme DD 84.pdf

Auxiliaires de vie scolaire :

Le scandale du désengagement de l’Etat !

Alors que de nombreuses voix s’élèvent pour protester contre la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS et EVS), l’APF dénonce la solution trouvée par le gouvernement : la possibilité pour une association ou un groupement d’association d’assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier.

Un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap et délocalise des missions publiques sur les associations !

Une association ou un groupement d’association pourra assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier, c’est ce qu’a annoncé la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Un amendement surprise à la loi de modernisation de la fonction publique a ainsi été présenté, et adopté, afin de le permettre.

Une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du besoin de continuité de l’accompagnement de certains enfants en situation de handicap scolarisés !

Le problème de la durée, forcément limitée, des contrats d’assistants d’éducation, qui concerne les auxiliaires de vie scolaires (AVS), n’est pas nouveau ; il est connu de tous depuis 6 ans, date à laquelle l’Etat a repris la gestion de ces contrats aux associations, à la grande satisfaction de celles-ci. L’Etat montrait ainsi qu’il se saisissait de responsabilités qui étaient les siennes. Mais l’Etat a opté pour des contrats d’assistants d’éducation, alors même qu’il savait que ces contrats seraient forcément limités dans le temps.

Pendant ces 6 années, l’Education nationale a répondu aux associations que ces contrats ne constituaient qu’un « tremplin » et que, par conséquent, il n’était pas souhaitable de pérenniser ces postes !

Avec cet amendement, l’Etat reconnaît donc le besoin de continuité de l’accompagnement de certains élèves en situation de handicap par du personnel formé et ayant acquis des compétences du fait de son expérience professionnelle, mais renvoie la responsabilité de la gestion de ces personnels sur les associations.

Alors pourquoi se dessaisir ainsi de responsabilités prises 6 ans plus tôt ?

La loi du 11 février 2005 précise clairement que, pour satisfaire aux obligations qui lui incombent et garantir le droit à l’éducation de tous les élèves, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.

Alors, si les aides individuelles reposent sur les associations, comment garantir l’effectivité des droits de l’élève en situation de handicap dont le besoin d’aide individuelle aura été reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Vers qui se tourner pour faire un recours ? Quelle sera l’opposabilité du droit à l’éducation si le conventionnement ne permet pas de couvrir l’ensemble du territoire national ?

Enfin, en cas de difficulté, les associations auront-elles la même qualité d’écoute de la part des rectorats et recteurs que celle dont jouit un ministre sur son administration ? Sans doute pas !

Eric Woerth s’est engagé lors de la discussion qui a accompagné cet amendement à ce que les associations soient « remboursées par l’État, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif ». Mais est-ce que la responsabilité de l’Etat se limite au financement ?

Alors même qu’avec la loi de février 2005, le législateur a entendu réaffirmer la responsabilité de l’Etat en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, l’Education nationale se défausse de la gestion des AVS. Elle propose une solution qui ne peut être vécue que comme un retour en arrière alors que ce sujet aurait nécessité une large concertation avec l’ensemble des associations.

La seule bonne nouvelle dans tout cela sera peut-être que l’Education nationale devra à nouveau cotiser au Fonds d’insertion pour les personnes handicapées, cotisation dont elle s’était exemptée sous prétexte d’employer des AVS !