Carte de télépéage gratuite sur les autouroutes françaises

Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11084
Réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2937

Question écrite de M. Jean-Pierre Grand (Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) :

Un grand nombre de barrières à péage sont aujourd'hui équipées de bornes entièrement automatiques. Or ce genre de borne n'est pas sans poser de problème pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir à tous le droit de circuler sur l'autoroute sans obligation de souscrire à un abonnement télépéage.

Réponse du Ministère des Transports :

L'automatisation progressive des gares de péages autoroutiers avait conduit l'ancienne direction des routes à édicter, par lettre du 7 mars 2005 adressée aux sociétés concessionnaires, un certain nombre de règles visant à : respecter l'obligation légale d'accepter le paiement en espèces aux automates sous peine d'infraction pénale (article R. 642-3 du code pénal), avec la possibilité d'exiger des coupures d'un montant proportionné avec la somme à régler ; rendre les dispositifs de paiement accessibles aux usagers depuis leur véhicule (notamment personnes à mobilité réduite) ; assurer une télésurveillance accrue des gares de péages et de leurs abords pour assurer la sécurité des usagers ; harmoniser l'ergonomie des dispositifs pour en faciliter la compréhension. Ces règles sont maintenant appliquées sur tout le réseau concédé pour répondre aux contraintes subies par les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes ne disposant pas de cartes accréditives ou de badges de télépéage. Si la téléexploitation des gares ne permet plus le contact avec un péager, chaque gare est placée sous télésurveillance depuis un centre d'assistance de l'autoroute et un bouton d'appel permet d'obtenir instantanément une liaison inter phonique avec une personne « assistante » qui peut aider en cas de difficultés pour le passage du péage. Pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande peut maintenant obtenir celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires

HALDE : le risque d'un coup d'arrêt dans la lutte contre les discriminations !

Alors que Louis Schweitzer vient de quitter la présidence de la HALDE et que l'avenir de
cette institution est questionné, l'APF s'inquiète la remise en cause éventuelle de son
indépendance et de ses moyens !
Pour l'association, cela signerait un coup d'arrêt dans la lutte contre les discriminations et
la défense des droits des personnes qui en sont victimes.
L'APF tient en outre à souligner son incompréhension face à ce débat alors même que le
travail effectué ces dernières années a fait ses preuves en termes de sensibilisation, de
prise en compte concrète des questions de discrimination et d'efficacité dans la défense
des droits des personnes.

Depuis sa création, la HALDE n'a eu de cesse de traiter toutes les causes de discriminations,
notamment celles liées au handicap. Une reconnaissance importante et légitime pour toutes les
personnes en situation de handicap victimes de discriminations !
Un sondage réalisé par l'IFOP pour l'APF en 2005 montrait d'ailleurs que les Français
considéraient le handicap comme étant la 1ère cause de discrimination en France, à égalité avec
l'origine ethnique.

La HALDE doit donc continuer à agir dans le sens qu'elle s'est fixée jusqu'à présent, en prenant en
compte tous les publics et toutes les causes de discriminations.
Son indépendance, ses moyens et ses missions spécifiques visant à traiter des questions de
discrimination ne doivent pas être remises en cause, ce qui risquerait d'être le cas si elle était
rattachée à une instance de protection et de défense des droits plus large !
Dans le domaine du handicap, la HALDE a permis de donner une réelle visibilité de la
discrimination fondée sur le handicap.

Sur le sujet de la scolarisation, elle a réalisé un travail important, en concertation avec les
associations, qui a abouti l'été dernier à une recommandation très étayée.
Sur le sujet de l'emploi, elle a montré à travers ses délibérations une volonté d'intervenir et de faire
progresser l'effectivité du droit à l'emploi.
Par ailleurs, elle a pris en compte des sujets comme les refus d'embarquement, l'accès aux prêts,
le logement...

La HALDE aura en outre un rôle important à jouer dans l'application de la Convention
internationale relative aux droits des personnes handicapées, le principe de non-discrimination
étant très fortement affirmé et décliné dans de nombreux articles de cette convention !
L'APF attend donc des pouvoirs publics la réaffirmation de l'importance du rôle, des missions et
de l'identité spécifique de la HALDE, avec un président qui combat l'ensemble des causes de
discrimination.

Sandrine et Ali sont très heureux de vous faire part de leur mariage le samedi 19 juin à 16 heures à l'église du sacrée cœur route de Marseille Avignon

À l'issue de la cérémonie , ils vous convient à un vin d'honneur à la salle Trévouse chez M. Thiers avenue des Herbages à Entraigues sur la Sorgue vers 18 heures.

Réponse souhaitée avant le 19 avril au 04 32 74 11 80.

Prochaines réunions du groupe SEP

dates

Jeudi 22 avril (présence d'un sophrologue).

Jeudi 20 mai

Lieu :

72 boulevard Jules Ferry Avignon

Horaires:

14 heures à 16 heures

L'école de la SEP: qu'est ce que c'est?

L'école de la SEP est un dispositif proposé par la ligue belge de la SEP depuis 2000. Devant le succès de cette action, l'APF a décidé d'expérimenter une transposition de cette école en région PACA.

Ce projet est destiné à toute personne âgée de plus de 18 ans ayant un diagnostic SEP de moins de 2 ans.

L'objectif est d'apporter des réponses aux questions que se posent les nouveaux diagnostiqués.

Si vous êtes concernés et/ou intéressés vous pouvez contacter Cathy Hengy au 068365732.

ni pauvre ni soumis vaucluse la marseillaise.pdf

De République à Opéra.

La Marche historique vers l'Elysée au nom emblématique de « Ni pauvre, ni soumis ».

Une dynamique inédite en France ou ailleurs rassemblant près de 100 associations nationales représentant les personnes en situation de handicap, les personnes malades, leur famille et tout simplement la défense des droits de l'homme, de tous les hommes.

Un moment dont chacune et chacun d'entre nous se souvient avec une grande émotion.

Que chacun, ici, soit conscient que sans cette incroyable mobilisation, la promesse d'augmentation de 25% de l'AAH sur 5 ans n'aurait pas été tenue.

Il faudrait tout de même se souvenir que la même allocation avait perdu 25% de sa valeur par rapport au SMIC durant les 25 années précédentes.

Il faut aussi redire que de trop nombreuses personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante n'ont rien vu venir puisque soumises à d'autres conditions de ressources.

Et nous revoilà tous ensemble - je pense aux milliers de personnes rassemblées comme nous, au même instant, dans de nombreuses régions.

Nous revoilà,

- non seulement pour nous rappeler au bon souvenir des pouvoirs publics qui pensent que toutes les questions sont réglées pour nous, c'est faux;

- non seulement pour réaffirmer notre volonté de voir créer un véritable revenu d'existence, indépendant des ressources du conjoint, ce n'est pas une nécessité, c'est une condition de la citoyenneté, c'est donc une exigence légitime;

- mais aussi et toujours pour dénoncer l'extrême pauvreté des personnes en situation de handicap ou de maladie qui ne peuvent pas ou plus travailler du fait de cette situation;

- mais encore pour crier au scandale de la dégradation de leurs conditions de vie déjà précaires à cause de mesures anti-sociales telles que la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales, la fiscalisation des indemnités du travail, le déremboursement de certains médicaments, la hausse du coût des mutuelles, et j'en oublie ...

La santé n'est pas une marchandise.

Nous ne pouvons que noter que nous venons encore de changer de ministre de tutelle... le 4^ème en 3 ans...

Voilà qui n'est pas rassurant pour instaurer une véritable  relation de travail.

Nous n'avons eu que le temps de nous saluer, d'exposer nos attentes, les manques évidents et de proposer des solutions, puis de recommencer avec le successeur .

Notre nouveau ministre est aussi l'ancien ministre du budget, qui, dans ses anciennes fonctions, a classé sans suites budgétaires nombre de sujets concernant le handicap, laminant ainsi jusqu'aux principes fondateurs de la Loi du 11 Février 2005.

Difficile de ne pas y voir un symbole d'une approche budgétaire et financière des affaires sociales lorsque nous, nous parlons d'humains.

Mr le président de la République, je m'interroge : lorsque vous nous disiez en introduction de la conférence nationale du handicap le 10 juin 2008, je cite : « Je serais à votre place, l'insatisfaction, ce n'est pas une fois de temps en temps que je l'exprimerais, c'est chaque seconde »

Pourquoi avez-vous alors systématiquement refusé de nous rencontrer ?

En début de cette semaine, deux sondages affirmaient que la majorité des Français souhaitent la poursuite des réformes. Eh bien nous en faisons partie ! Oui nous voulons une réforme !

Mais pas n'importe laquelle !

Une véritable réforme des ressources des personnes en situation de handicap ou malades, une véritable réforme de celles qui changent vraiment la vie de chacune et de chacun, en mieux !

Si nous avons obtenu l'émergence de la question des ressources dans le discours politique. Il aura fallu notre mobilisation d'aujourd'hui pour que les ministres s'engagent enfin à une rencontre sur ce sujet des ressources dans les prochains jours.

C'est tout ? C'est peu, me direz-vous.

Je ne peux pas vous dire le contraire.

Je ne peux que constater avec vous que les droits légitimes, les avancées sociales réelles, se gagnent de haute et longue lutte. Nous le savions hier, ne l'oublions pas demain.

Pour être écoutés, il faut savoir se faire entendre.

Par notre présence aujourd'hui, par nos actions d'hier et de demain, nous rendons ce combat pour la dignité incontournable.

C'est pour cela que nous serons encore là demain, et après-demain et chaque fois qu'il le faudra.

Nous serons là tant que durera cette injustice sociale flagrante qu'est la double peine « Handicap, maladie = pauvreté » !

Merci à tous !

NPNS : mobilisation réussie !

15 000 personnes se sont mobilisées samedi 27 mars dans une vingtaine de villes en France pour dénoncer la double peine

« Handicap, maladie = pauvreté ». Un succès militant et médiatique !

Planning Octobre-Novembre-Décembre

Octobre

Mardis 6,13,20,27:

Repas

Informatique

Jeux de société

Samedi  17:

10h: Assemblée départementale

Novembre

Jeudis 12 et 19

Repas

Jeux de société

Atelier informatique.(Jeudi 10 également)

Décembre.

Mardis 1,8,15

Repas

Informatique

Jeux de société.

Vendredi 18

Repas de noël

NB : Mardi 5 janvier : galette des rois

Ce planning est susceptible d'être modifié.

Les modifications sont consultables sur le blog de la délégation :

dd84.blogs.apf.asso.fr

Pour les sorties nous contacter.

L'inscription est obligatoire pour le repas, le transport  et les sorties.

Tel: 0490164741 le mardi et le jeudi.

Demander Virginie Dumareau

Mail: animationapf84@yahoo.fr

17 associations caritatives suspectées de détournements de fonds

Dix-sept associations caritatives se trouvent sous le coup d'une information judiciaire ouverte depuis mars par le parquet de Paris pour escroquerie et abus de confiance. Elles sont suspectées d'avoir détourné plusieurs millions d'euros de dons, sans que la justice n'ait encore pu déterminer où est passé l'argent. L'information révélée à la Une du Parisien hier a provoqué aussitôt une vive réaction du monde associatif. Coïncidence ? C'est le même jour qu'avait lieu le lancement d'une campagne nationale de communication à la radio pour développer les dons des Français. À cette occasion, l'APF qui fait partie des 60 associations agréées par le comité de la charte du don en confiance, organisme de contrôle et de référence créé en 1989, s'est déclarée « profondément scandalisée et choquée quant aux doutes que cela pourrait faire porter sur l'action de toutes les associations (...) »

Elle a tenu à rassurer le public sur la totale transparence de l'affection des sommes qu'elle collecte chaque année.