Carte de télépéage gratuite sur les autouroutes françaises
Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11084
Réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2937
Question écrite de M. Jean-Pierre Grand (Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) :
Un grand nombre de barrières à péage sont aujourd'hui équipées de bornes entièrement automatiques. Or ce genre de borne n'est pas sans poser de problème pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir à tous le droit de circuler sur l'autoroute sans obligation de souscrire à un abonnement télépéage.
Réponse du Ministère des Transports :
L'automatisation progressive des gares de péages autoroutiers avait conduit l'ancienne direction des routes à édicter, par lettre du 7 mars 2005 adressée aux sociétés concessionnaires, un certain nombre de règles visant à : respecter l'obligation légale d'accepter le paiement en espèces aux automates sous peine d'infraction pénale (article R. 642-3 du code pénal), avec la possibilité d'exiger des coupures d'un montant proportionné avec la somme à régler ; rendre les dispositifs de paiement accessibles aux usagers depuis leur véhicule (notamment personnes à mobilité réduite) ; assurer une télésurveillance accrue des gares de péages et de leurs abords pour assurer la sécurité des usagers ; harmoniser l'ergonomie des dispositifs pour en faciliter la compréhension. Ces règles sont maintenant appliquées sur tout le réseau concédé pour répondre aux contraintes subies par les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes ne disposant pas de cartes accréditives ou de badges de télépéage. Si la téléexploitation des gares ne permet plus le contact avec un péager, chaque gare est placée sous télésurveillance depuis un centre d'assistance de l'autoroute et un bouton d'appel permet d'obtenir instantanément une liaison inter phonique avec une personne « assistante » qui peut aider en cas de difficultés pour le passage du péage. Pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande peut maintenant obtenir celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires