L’APF vient d’interpeller par courrier Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme d’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, au sujet de deux décisions de justice paraissant reconnaître un caractère indemnitaire à la prestation de compensation.

Des décisions qui non seulement contreviennent à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005 mais qui remettent aussi en question la libre disposition par les victimes de sommes issues d’un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait induire que les conseils généraux, financeurs de la prestation de compensation, deviennent payeurs à la place des assureurs.

L’APF demande donc une clarification législative à intégrer dans le code de l’action sociale et des familles.

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Avec le soutien du Conseil Régional, l’Association des Paralysés de France et ses partenaires,
organisent les premiers Etats Régionaux de l’Inclusion en Provence Alpes-Côte d’Azur

Lundi 25 novembre à l’Hôtel de région de MARSEILLE de 9h à 17h
Sous la Présidence de M. Michel VAUZELLE, Président du Conseil régional Provence Alpes-Côte d’Azur, représenté par M. Ladislas POLSKI, Conseiller régional Délégué au développement économique des entreprises et aux maisons régionales de santé

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Communiqué de presse

Procès contre EasyJet pour discrimination fondée sur le handicap vendredi 9 décembre, l’APF partie civile

Ce vendredi 9 décembre 2011 à 9h30 au Tribunal de grande instance de Bobigny, se tiendra le procès pour discrimination contre la compagnie EasyJet suite à des refus d’embarquement de personnes en situation de handicap.

L’audience concerne précisément trois affaires : les refus d’embarquement de Mme Viera, M. Giammartini et M. Hafa, survenus à différents moments fin 2008 et début 2009 ; des refus d’embarquement fondés tous les trois sur le handicap des plaignants. Trois affaires pour lesquelles l’Association des paralysés de France (APF) s’est portée partie civile.

Ce procès a une forte valeur symbolique pour l'association car ces cas ne sont pas isolés ! En effet, EasyJet avait, à l'époque, multiplié les refus d'embarquement et les débarquements de personnes en situation de handicap, invoquant des raisons de sécurité ! Ce motif, invoqué de manière systématique, constitue une entrave réelle à la liberté d’aller et venir des personnes en situation de handicap. L’APF attend de ce procès une décision forte et exemplaire qui reconnaisse la discrimination envers ces trois personnes en raison de leur handicap !

Rappel des faits :

Mme Karine VIERA, habituée à voyager seule sur d’autres compagnies, commande son billet d’avion sur Internet pour un vol à destination de Porto, en cochant la case précisant qu’elle est en fauteuil roulant.

Le 12 janvier 2009, le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.

Mme VIERA se rend au comptoir principal de la compagnie où on lui confirme le refus d’accès au vol et l’absence de remboursement de son billet.

M. Laurent GIAMMARTINI se présente au comptoir de la compagnie EasyJet le 19 novembre 2008 pour effectuer un vol retour à destination de Nice. Le personnel chargé de l’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle lui refuse l’embarquement au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet.

M. GIAMMARTINI indique que le vol aller, au départ de Nice, a été effectué sur la même compagnie, sans qu’aucune norme de sécurité ne lui soit opposée pour faire obstacle à son embarquement, sans accompagnateur.

M. Miloudi HAFA, habitué à voyager seul depuis 27 ans sur différentes compagnies, commande son billet d’avion sur le site d’EasyJet, en faisant mention de son handicap.

Le 9 novembre 2008, il se présente au comptoir d’embarquement à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle, pour un vol à destination de Casablanca où on lui informe que l’accès à l’avion lui est refusé au motif que les personnes en situation de handicap ne sont pas autorisées à voyager seules sur la compagnie EasyJet. M. HAFA propose de signer une décharge de responsabilité, ce qui lui est refusé.

Un responsable de la compagnie lui confirme le refus d’embarquement, et l’informe qu’Easyjet ne prend pas en charge les frais liés à l’acheminement par une autre compagnie aérienne.

L'APF tient à rappeler qu'une réglementation européenne du 5 juillet 2006 fixe, comme principe général, l'interdiction de refuser le transport aux personnes à mobilité réduite, avant d'y poser une exception : le motif de sécurité. Mais une personne en situation de handicap peut voyager seule dès lors qu'elle peut  accrocher ou décrocher sa ceinture, mettre son masque à oxygène et comprendre les messages de sécurité. Ce qu'ont compris la majorité des compagnies aériennes !

Contact presse :

Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

journee internationale des personnes handicapees

Rapport Chossy sur le handicap :

Il faut aller plus loin !

A la veille de la Journée internationale des personnes handicapées, l’Association des Paralysés de France (APF) salue la publication du rapport de Jean-François Chossy sur l’évolution des mentalités et changement du regard de la société sur les personnes handicapées, ce vendredi 2 décembre.

Ce rapport, généraliste, contient des propositions intéressantes, notamment sur l’accessibilité ou les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Toutefois, l’APF déplore que la question des ressources des personnes en situation de handicap soit traitée de manière aussi succincte.

A quelques semaines de la campagne électorale, l’APF espère que la publication de ce rapport constitue une première étape vers l’émergence de propositions concrètes et ambitieuses pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

La question du handicap doit faire partie prenante des débats et des programmes lors de la période électorale à venir. L’APF dévoilera le 26 janvier ses propres propositions et interpellera les candidats en leur demandant de s’engager à appliquer les mesures proposées, s’ils sont élus.

L’APF salue le travail de Jean-François Chossy, rapporteur de la loi handicap de 2005, qui aborde de nombreux thèmes ; de la sémantique à la représentation médiatique des personnes en situation de handicap en passant par la vie quotidienne (emploi, éducation, famille, accès aux soins, logement, loisirs, etc.)

L’APF souligne notamment :

- la proposition de création d’une Agence nationale de l’accessibilité universelle ;

- la transformation des MDPH en maisons de l’autonomie, premier pas vers la création d’un 5^ème risque ;

- la considération apportée à la vie affective et sexuelle des personnes en situation de handicap.

Cependant, l’APF ne peut que regretter que certains aspects aient été très peu développés, en particulier la question des ressources des personnes en situation de handicap. Alors qu’un million de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté, ce rapport ne consacre qu’un seul paragraphe sur 127 pages à cette question et ne propose aucune mesure concrète !

De même sur le sujet de la compensation du handicap, les propositions sont partielles et ne répondent pas suffisamment aux besoins des personnes.

Pour l’APF, ce rapport dégage de nombreux constats, mais il faut aller plus loin !

A quelques semaines du lancement de la campagne pour les élections présidentielle et législatives, l’APF attends des propositions concrètes pour les personnes en situation de handicap dans les programmes des candidats ! L’APF dévoilera le 26 janvier ses propres propositions et interpellera les candidats en leur demandant de s’engager à appliquer les mesures proposées, s’ils sont élus.

Contact presse :

Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37