La décision du Conseil d'Etat tient en quelques lignes et en reste à la forme juridique.

Le Conseil d'Etat rend, coup sur coup, deux décisions intéressantes sur la question de la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées. La première porte sur une demande d'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. La seconde concerne la déductibilité de la taxe foncière, pour les organismes HLM, des dépenses en faveur de la mise en accessibilité des locaux.

Ordonnance à durée limitée

Le premier arrêt, en date du 22 octobre 2015, résulte d'une saisine de l'APF (Association des paralysées de France), rejointe entre-temps par l'Unapei et d'autres associations de personnes handicapées. La requête visait à obtenir l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'ordonnance du 26 septembre 2014, en ce qu'elle serait contraire aux dispositions de la loi Handicap du 11 février 2005 et au principe, posé par ce texte, de l'accessibilité universelle. L'ordonnance du 26 septembre, qui part du constat de l'impossibilité d'atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, instaure notamment les désormais célèbres agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP).

La décision du Conseil d'Etat tient en quelques lignes et en reste à la forme juridique. En effet, "considérant que l'ordonnance du 26 septembre 2014 a été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées", le conseil juge que "par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance attaquée sont devenues sans objet". Les recours contre des dispositions législatives relèvent en effet du seul Conseil Constitutionnel, soit avant leur publication soit, après-coup, par la voie d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).

Les travaux d'accessibilité des organismes HLM déductibles de la taxe foncière

Dans la seconde affaire, objet d'un arrêt en date du 21 octobre 2015, la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH), organisme HLM, introduisait un recours contre un jugement du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant l'un de ses immeubles. En l'occurrence, la SDH avait fait réaliser - dans le cadre de la mise aux normes de sécurité - des travaux sur l'ascenseur de l'immeuble, contribuant ainsi à son accessibilité.

L'article 1391 C du code général des impôts prévoit certes que "les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales".

Mais les services fiscaux, comme le tribunal administratif de Grenoble, jugeaient que, pour être déductibles de la taxe foncière, ces travaux devaient porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant, par exemple, du remplacement des portes palières battantes par des portes automatiques à tous les étages.

Or dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime que le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit et que "dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la Société dauphinoise pour l'habitat est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque". La conclusion est que l'ensemble des travaux contribuant à la mise en accessibilité - même si ce n'est pas leur objet unique - sont déductibles au titre de l'article 1391 C du CGI.

source handicapinfos

Les signataires protestent contre les nouveaux modes de calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH) et des aides personnalisées au logement (APL), proposées dans le projet de loi de finances (PLF) 2016.

Une pétition de l'Association des paralysés de France (APF), dénonçant une volonté du gouvernement de faire "main basse" sur les ressources des personnes handicapées, avait recueilli plus de 15 000 signatures mercredi, deux jours après son lancement.

Les signataires protestent contre les nouveaux modes de calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH) et des aides personnalisées au logement (APL), proposées dans le projet de loi de finances (PLF) 2016.

Ces mesures, si elles sont votées, "vont venir aggraver considérablement les conditions de vie déjà précaires de plusieurs centaines de milliers de citoyens en situation de handicap", dénonce la pétition "Stop à l'indécence" lancée sur le site change.org.

Le projet de budget prévoit de prendre en compte à partir de 2016 dans le calcul de l'AAH les intérêts non imposables des comptes d'épargne tels que le livret A, dans le cadre d'un processus d'harmonisation entre minima sociaux.

Ceci réduirait le montant de l'AAH (actuellement 807 euros par mois au maximum) pour les bénéficiaires ayant de l'argent de côté, mais surtout leur ferait perdre des droits connexes qui ne sont ouverts qu'à ceux qui touchent l'AAH à taux plein (complément de ressources de 179 euros par mois, ou majoration pour la vie autonome de 105 euros mensuels), dénonce la pétition.

L'APF a calculé que "pour quelques dizaines d'euros" tirés des intérêts de leurs livrets d'épargne (205 euros par an maximum sur un livret A), ces personnes perdraient "1 257 à 2 151 euros par an" de ressources. 210 000 personnes perçoivent actuellement l'un ou l'autre de ces compléments de ressources, sur un total d'un million de bénéficiaires de l'AAH, selon l'association.

Ce projet a également été dénoncé par le comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées (Fnath, Unapei, Apajh...), qui estime que "pour des économies de bout de chandelle, l'Etat est prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables".

Interrogée en commission élargie à l'Assemblée nationale mercredi, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a assuré que "l'objectif n'est pas de pénaliser une personne qui aurait quelques centaines d'euros sur son livret A". Elle a annoncé sa volonté se "lisser les effets de seuil" car "un allocataire de l'AAH ne devra pas, pour quelques euros de revenus du patrimoine, perdre un complément de l'AAH". "Cette réponse est trop floue, elle n'est pas de nature à nous rassurer", a réagi Véronique Bustreel, conseillère nationale chargée du dossier à l'APF, interrogée par l'AFP. "Nous demandons toujours le retrait de ce projet".

Mme Neuville a par ailleurs précisé que "les contrats d'épargne handicap ne sont pas concernés". La seconde mesure contestée par la pétition est la réforme des APL, qui prévoit de prendre en compte le patrimoine de la personne dans le calcul de l'aide, et de déterminer un loyer plafond à partir duquel l'APL sera dégressive. Cette mesure "frappe indistinctement l'ensemble des bénéficiaires", regrette l'APF, alors que les personnes handicapées doivent souvent se rabattre sur un logement plus coûteux, leur choix étant limité par les contraintes d'accessibilité.

source actualité handicap

A ne pas manquer sur  France 5

Mardi à 20h40 - « Enquête de santé »

On le sait maintenant, les aidants proches de personnes dépendantes sont plus de 8 millions en France.

Au travers de 4 exemples : Chantal qui accompagne son mari souffrant d’Alzheimer, Jean Pierre qui assiste son épouse touchée par la sclérose en plaque, Daniel au coté de sa femme porteuse d’une tumeur au cerveau, et peut-être plus proche de nous Fanny et David qui se relayent auprès de leur petite fille de 3 ans, il est proposé aux téléspectateurs de suivre le quotidien de ceux qui face à la maladie et au handicap sont présents au quotidien sans compter leur fatigue jusqu’à l’épuisement.

Pourquoi ce dévouement qui pousse à œuvrer dans l’ombre ? Qu’adviendrait-il en l’absence de ces aidants ? Quels sont les risques qu’ils encourent, trop souvent seuls face à l’immensité de leur tache.

Autant de questions qui seront sans doute reprises dans le débat animé par Michel Cymes et Marina Carrère d’Encausse à l’ssue de ce documentaire.

Une émission à ne pas manquer et sur laquelle notre blog est prêt à accueillir vos commentaires.

source BIP

Dans le BIP (Bulletin d'Information des Parents d’enfants handicapés) du mois d’octobre les abonnés* ont  pu lire un article consacré au CNU et à la rencontre que nous avons eue avec son président. Le CNU (Conseil national des usagers) est l'instance nationale interne à l’APF de représentation des usagers des établissements et services de l'APF qui fait entendre les préoccupations, attentes, projets et expériences des usagers et contribue à améliorer les réponses apportées et à développer des solutions. Il est composé de membres  élus par les Conseils de la vie sociale (CVS).

Si vous ou vos enfants faites partie d’un CVS-APF vous pouvez sans tarder faire acte de candidature.

Dossiers de candidature sur demande à cnu@apf.asso.fr. Dépôt des candidatures jusqu'au 15 octobre par email à cnu@apf.asso.fr ou par courrier au siège à l'attention du secrétariat du CNU. 

Vote du 29 octobre au 26 novembre.

Résultats le 4 décembre. 

*Rappel : Le BIP est gratuit. Pour s'abonner, il suffit d'en faire la demande à  gn.parents@apf.asso.fr  en précisant votre adesse postale ou numérique.

source APF

vente Master 2015.pdf

Association des Paralysés de France (APF)
Délégation Départementale du Loir-et-Cher
1 rue Arago
41000 Blois
 
Tél: 02 54 43 04 05
Fax: 02 54 43 44 43
http://apf41.blogs.apf.asso.fr

Mercredi 18 novembre 2015 de 8h à 13h

A la Marie d’Avignon - Place de L’horloge



Durant cette matinée, il vous sera proposé de mieux connaitre l’autisme par le prisme de Josef Schovanec et d’échanger ensuite de manière informelle avec des entreprises, des associations et institutionnels œuvrant dans le champ du handicap et de l’emploi.

(Pour mieux connaitre Josef Schovanec : <https://www.youtube.com/watch?v=LnT3Q-Tk3N0> https://www.youtube.com/watch?v=LnT3Q-Tk3N0)



Vous trouverez, en document joint, l’invitation. Le nombre des places étant limité, nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre présence.



A très bientôt,



Bien cordialement



Pascale Pourrier

Déléguée bénévole du Réseau des Réussites de L’ADAPT

Responsable Handispensable Conseil et Recrutement

Le 14 octobre fut l’occasion de rappeler l’enjeu de la mobilisation nationale de l’APF. En dépit de leurs difficultés matérielles et financières et face aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille qui sont de plus en plus confrontées à des réponses inadaptées et des délais d’attente trop longs, les MDPH sont un dispositif central dans le traitement des droits des personnes et un outil à ne pas démanteler !

La journée fut marquée par d’importantes mobilisations sur l’ensemble du territoire, qui ont revêtu des formes diverses (interviews, rencontres avec les élus des conseils départementaux, réunions en COMEX, communiqués de presse). Dans l’après-midi s’est déroulée une manifestation devant le Ministère des Affaires sociales. Les manifestants, dont une délégation de membres d’associations représentatives de personnes en situation de handicap, se sont réunis devant un mur de briques démoli, symbole et reflet de la « casse » progressive des MDPH.

La délégation de représentants associatifs a été reçue par les cabinets de Marisol Touraine et Ségolène Neuville : l’occasion de rappeler l’importance de la mobilisation en faveur des MDPH, dispositif indispensable dans le traitement des droits des personnes en situation de handicap. Face à des interlocuteurs qui semblaient à l’écoute et concernés par le devenir des maisons départementales, l’APF reste à ce jour sans nouvelles quant aux interpellations suivantes :

-          Le soutien et le renforcement des moyens financiers des MDPH face à leurs missions de plus en plus importantes

-          Les contrats d’objectifs financiers prévus par la Loi Paul Blanc

-          Le non-respect de l’indépendance des GIP MDPH et des COMEX qui ne jouent pas leur rôle

-          La proposition d’une table ronde impliquant l’Etat, l’Assemblée des Départements de France  ainsi que les associations sur le sujet MDPH.

Aujourd’hui, l’APF déplore une situation floue et extrêmement ambigüe quant au devenir des MDPH dont la situation  s’aggrave alors même que leurs missions ne cessent de s’accroître.

A la veille de la discussion du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement au Sénat, pour une seconde et dernière lecture, qui concerne directement les MDPH, l’APF s’inquiète fortement du décalage entre la volonté initiale de l’article 54 ter qui est d’encadrer les MDA et une réalité de terrain totalement à l’opposé. En effet  l’objectif de l’article 54 ter sur les Maisons de l’Autonomie (MDA) créées à partir des MDPH était bien de préciser et d’améliorer le cadre des MDA existantes et non pas d’aller vers une généralisation et un appel à les créer. Or c’est précisément dans cette optique que s’oriente le discours avec quasiment une quarantaine de MDA ou de projets de MDA existants.

L’APF attend que lors de la dernière lecture du PL ASV, les sénateurs donnent de réelles garanties quant à l’avenir des MDPH.

Télécharger le communiqué de presse

source APF

Le 14 octobre dernier, l’APF lançait un appel à une journée nationale d’actions afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (PL ASV).

Outre l’importante mobilisation locale et nationale sur l’ensemble du territoire, une manifestation s’est déroulée devant le Ministère des Affaires Sociales dans le but de défendre les MDPH, dispositif d'accès aux droits indispensable pour les personnes en situation de handicap et leur famille.

A l’issue de la manifestation, une délégation composée de différents représentants associatifs a rencontré deux conseillers du cabinet de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine et de la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées Ségolène Neuville, afin de leur remettre la pétition change.org/TouchePasAMaMDPH, désormais riche de près de 38 000 signatures.

A la veille de la discussion du projet de loi en séance plénière au Sénat, l’APF déplore l’absence de réponses concrètes et attend de réelles garanties quant à l’avenir des MDPH.

Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

source APF

Un congé de présence familiale

Le 6 octobre a eu lieu la 5éme journée des Aidants Familiaux, une initiative du gouvernement français afin de saluer l’engagement des personnes aidant un proche, malade, en situation de handicap ou âgé dépendant. Une reconnaissance dont se félicite le Collectif Inter-Associatif des Aidants Familiaux* (CIAFF) qui toutefois  attend aujourd’hui une reconsidération du statut des Aidants Familiaux et notamment la création d’un congé de présence familiale ! 

Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle. Aider un proche peut avoir des conséquences importantes sur la carrière et peut notamment se solder par un renoncement à l’activité professionnelle faute de dispositifs adaptés (aménagement du temps de travail, congés...)

A ce jour, le Code du travail prévoit trois congés permettant de suspendre ou de réduire temporairement l’activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche. Cependant ces dispositifs sont trop restrictifs, peu flexibles, faiblement voire pas du tout indemnisés, et ne répondent pas à la diversité des besoins des aidants familiaux. Qui plus est, ils créent des inégalités entre les aidants en fonction de l’origine de la dépendance et de l’âge de l’aidé ainsi que des liens de parenté.

Pour rendre moins difficile la vie des aidants, le CIAAF revendique un congé de présence familiale qui remplacerait les trois congés existants afin d’accompagner une personne dépendante quelle que soit la cause de la perte d’autonomie, de la situation de handicap, de la maladie et l’âge de la personne aidée.

Ce congé comprendrait :

• Une indemnité au moins équivalente à l’allocation journalière de présence parentale
• Une durée de 3 ans fractionnable sur l’ensemble de la carrière
• Un maintien des droits à la retraite sans condition de ressources

Conclusion : pour le CIAAF, cette journée nationale doit non seulement être l’occasion de faire connaitre les réalités des aidants familiaux mais aussi de leur permettre de continuer à assurer ce rôle dans les meilleures conditions possibles. Le congé de présence familiale serait une étape en ce sens.

* l'APF est membre du CIAFF

source bip