Le licenciement d’une tierce personne
Si vous souhaitez licencier votre salarié à domicile, vous devez respecter la procédure suivante :
- convocation à un entretien préalable : par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit mentionner l’objet de l’entretien : éventuel licenciement
- entretien avec le salarié : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié
notification de licenciement : s’il décide de licencier le salarié, l’employeur doit notifier à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Le licenciement d'un employé de maison, celui-ci doit être fondé, pour être justifié, sur une cause réelle et sérieuse. Il devra s’agir obligatoirement d’un motif personnel, disciplinaire ou non, et inhérent ou non à la personne du salarié.
La durée du préavis de rupture à respecter est de :
- une semaine, lorsque le salarié concerné justifie de moins de six mois d'ancienneté au service du même employeur
- un mois, lorsque le salarié concerné justifie de six mois à moins de deux années d'ancienneté au service du même employeur
- deux mois, lorsque le salarié concerné justifie d'au moins deux années d'ancienneté au service du même employeur.
Une indemnité de licenciement distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales est calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d’ancienneté :
1/5ème de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur,
- pour les années au-delà de 10 ans :
1/3 (1/3 = 1/5ème + 2/15ème) de mois par année d’ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
source APF
