Le 26 février, le premier ministre a réuni en fin de matinée tous les acteurs qui ont participé à la concertation sur les ADAP (agendas d’accessibilité programmés) et les normes depuis novembre dernier. Cinq à six ministres étaient présents.
Voici les principales orientations du gouvernement présentées par le premier ministre. Sur la base des
conclusions de la concertation, il a ainsi confirmé :
> La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs
publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er
janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
Les acteurs concernés devront avoir marqué leur engagement dans la démarche avant la fin de l’année 2014. En contrepartie, le risque pénal prévu par la loi de 2005 pour défaut d’accessibilité sera suspendu pendant le déroulement des Ad’AP. En cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposera à de nouvelles sanctions.
Pour les Établissements Recevant du Public de 5ème catégorie, qui représentent 80% du cadre bâti,
ces agendas pourront atteindre 3 ans.
Pour les patrimoines plus importants et/ou plus complexes, cette durée pourra aller jusqu’à 6, voire 9
ans. Les possibilités de dérogation initialement prévues par la loi de 2005 sont par ailleurs confortées.
> L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre à la fois de
simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, et de les compléter pou rmieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Le Premier ministre a par ailleurs rappelé les autres mesures du comité interministériel du handicap en faveur de l’accessibilité :
> 1000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés à partir de 2014 dans le cadre du service
civique pour orienter les acteurs dans leur démarche d’accessibilité ;
> La Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance accompagneront les collectivités locales et
les entreprises dans le financement de leurs travaux via des outils financiers adaptés ;
> Une campagne de communication sera engagée par le gouvernement dans les prochaines
semaines pour sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et expliquer le nouveau dispositif.
Vous pouvez trouver le détail de ces mesures et les rapports de conclusion de la concertation présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice et présidente de l’observatoire sur l’accessibilité, sur le site du 1er ministre :http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/conclusion-de-la-concertation-sur-l-accessibilite.
À quelques mois de l’échéance de mise en accessibilité de la France, et à l’occasion du 9e anniversaire de la loi handicap de 2005, l’Association des paralysés de France (APF) publie la 5e édition de son baromètre de l’accessibilité.
