Remise en cause de l'accessibilité du neuf : amendements retirés mais la pression continue !

Le 4 mai dernier, l'APF dénonçait la remise en cause de l'accessibilité des bâtiments neufs. En effet, des députés avaient proposé 4 amendements introduisant des motifs de dérogations à l'accessibilité dans le cadre bâti neuf, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national sur l'environnement et discuté à l'Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui.

Grâce à l'intervention de l'APF, ces amendements ont été retirés.

Toutefois, l'association reste extrêmement vigilante car l'examen du texte continue et les parlementaires sont confrontés à la pression de nombreux lobbies favorables à des dérogations à la mise en accessibilité !

Plus que 2 000 jours… pour une France accessible !

Le compteur tourne !

Alors que la « loi handicap » du 11 février 2005 prévoit une mise en accessibilité du cadre bâti existant et des transports d’ici 2015, l’APF tient à signaler qu’il ne reste plus que 2000 jours pour entreprendre ce chantier fondamental pour la participation à la vie de la société des personnes à mobilité réduite !

Le compteur tourne, il est urgent d’agir… mais les retards se multiplient, dus notamment au manque de mobilisation des acteurs publics et privés pourtant concernés par la loi.

La loi handicap du 11 février 2005 a défini un délai maximum de 10 ans – jusqu’au 1er janvier 2015 au plus tard – pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports existants.

Toutefois, l’inquiétude des personnes en situation de handicap grandit quant au respect de cette échéance capitale. En effet :

- La majorité des décideurs publics et privés, des administrations, des collectivités territoriales, des promoteurs publics et privés, des autorités organisatrices de transports… ne s’est pas appropriée et un enjeu majeur

- A ce jour, de nombreux états des lieux n’ont pas été faits. Et pourtant, il reste seulement moins de 6 ans pour prévoir, programmer, budgétiser et… réaliser une « France accessible» !

L’APF demande donc notamment :

- de réels moyens d’accompagnement, d’incitation et des sanctions financières pour accompagner l’obligation prévue par la loi (respect des délais, obligations relatives aux schémas directeurs d’accessibilité, aux plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)

- des aides et des subventions pour soutenir les petites communes, les petits commerces, les cabinets médicaux et para médicaux… dans leurs projets de mise en accessibilité ;

- la création d’une Agence nationale de l’accessibilité universelle chargée d’impulser et de garantir la mise en accessibilité sur l’ensemble du territoire et pour tous les acteurs ;

- de garantir la mise en place immédiate, le bon fonctionnement et la cohérence territoriale des commissions d’accessibilité dans toutes les communes et groupements intercommunaux concernés, ainsi que pour les services publics de transports collectifs.