Communiqué de presse
Le mardi 27 novembre 2012
L’APF demande à l’Etat de garantir l’égalité de traitement
sur l’ensemble du territoire !
L’Association des paralysés de France (APF) interpelle, par courrier, des membres du gouvernement au sujet de la réforme de la décentralisation. Dans le cadre de cette réforme, le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pourrait être frappé de plein fouet, les départements se voyant « confier l’ensemble de la politique du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie ».
Marie-Arlette Carlotti, ministre chargée des personnes handicapées, a indiqué qu’elle consulterait les associations à ce sujet. C’est pourquoi l’APF tient à apporter sa contribution et à exprimer sa ferme opposition à toute modification du statut actuel des MDPH.
L’APF reste très vigilante sur cette réforme qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour plusieurs millions de personnes en situation de handicap et leur famille et demande à l’Etat de garantir une politique nationale du handicap identique pour toutes les personnes en situation de handicap, quel que soit leur département de résidence !
L’APF tient à rappeler aux membres du gouvernement ses positions sur le fonctionnement des MDPH, créées par la loi du 11 février 2005. L’association porte un regard contrasté sur le fonctionnement des ces lieux uniques d’accès aux droits et sur les réponses apportées aux personnes en situation de handicap. Si les Conseils généraux et les équipes des MDPH sont particulièrement mobilisés, l’APF constate de réelles difficultés de fonctionnement, un recul d’accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d’accès aux droits entre les départements.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été missionnée sur cette question; mais c’est avant tout à l’Etat de jouer son rôle de garant de l’égalité et de l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire en maintenant sa participation au sein des instances. Un désengagement de l’Etat en la matière serait catastrophique ! En effet, si les Conseils généraux, déjà en grandes difficultés financières, sont à la fois décideurs et payeurs, il est fort probable que des économies soient réalisées au détriment des droits et des besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille !
Il est primordial que l’Etat maintienne et élargisse sa participation au groupement d’intérêt public (GIP) des MDPH qui permet une gouvernance impliquant l’Etat, les associations et les organismes de protection sociale. Un désengagement de l’Etat ne ferait qu’aggraver les dysfonctionnements actuels des MDPH.
L’APF souhaite fermement le maintien du statut actuel des MDPH sous la forme d’un GIP qui garantit l’équilibre entre :
- une réelle représentativité des personnes concernées ;
- la présence de l’État, co-contributeur et garant de l’égalité de traitement sur tout le territoire. Cette présence maintient également la coopération entre les MDPH et les partenaires institutionnels intervenant dans des champs d’action de droit commun : le Service public de l’emploi, l’Éducation Nationale, le champ de la santé et du médico-social ;
- le maintien du département dans son rôle de responsable de la MDPH.
L’APF est prête à rencontrer les ministres concernés pour préciser ses positions et souhaite une concertation avec tous les acteurs concernés afin d’améliorer ce dispositif en l’inscrivant, à terme, dans une politique ambitieuse de l’autonomie et de l’inclusion des personnes en situation de handicap et de leur famille. L’APF rappelle que l’accès aux droits et l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire est l’un des piliers de la loi handicap de 2005.
Source : Communiqué de presse du 27/11/2012
