La jurisprudence tend à élargir de plus en plus la notion « d'atteinte à la destination de l’ouvrage », qui permet de déclencher la garantie décennale. Elle semble y faire entrer désormais le non-respect de la réglementation en matière d’accessibilité

« Les juges sont des bâtisseurs de " l’impropriété à destination de l’ouvrage ", qu’ils affinent jour après jour », a résumé Aurélie Dauger, du cabinet Lefèvre Pelletier & associés, lors de son intervention sur les contours de cette notion aux sixièmes Rencontres de l’assurance construction le 22 novembre 2013.

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