Exit du projet de loi sur la décentralisation, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La partie du texte qui transformait ces groupements d’intérêt public (Gip) en service du département n’apparaît plus dans l'avant-projet de loi que vient de rendre public le magazine Acteurs publics. Concernant le handicap, seul y figure encore le transfert des établissements et services d’aide par le travail aux conseils généraux, auquel les associations ne sont pas par principe opposées, même si elles y posent des conditions.
La fin d’un symbole
En revanche, elles étaient vent debout contre la transformation des MDPH. Aujourd’hui, les départements assurent la tutelle de ces groupements d’intérêt public (Gip), mais les MDPH sont administrées par une commission exécutive dont sont membres, outre des élus du conseil général, des représentants de l’Etat, des associations… Le projet de loi sonnait donc le glas de ce modèle innovant de copilotage. « Mettre fin aux Gip et Comex, c’est supprimer l’un des symboles les plus forts de la loi du 11 février 2005 : la réelle participation des usagers à la gouvernance de leur "maison", rappelle Malika Boubekeur, conseillère nationale compensation à l’APF. C’est aussi supprimer l’implication des représentants de l’Etat, qui sont les garants de l’équité territoriale, et permettent le lien avec les administrations déconcentrées. Le dispositif Gip-MDPH mérite certes d’être amélioré mais sa suppression n’apporte pas la bonne réponse. »
Le gouvernement semble avoir entendu les arguments des associations, même si rien n’est encore définitivement acquis. Un arbitrage interministériel sur ce point et d’autres devrait avoir lieu d’ici la fin du mois. Il n’est donc pas exclu que le transfert des MDPH aux départements revienne dans le jeu, sous une forme ou une autre. Autre possibilité : que le sujet des MDPH soit renvoyé au projet de loi sur la dépendance qui devrait être présenté d’ici la fin de l’année. Elles pourraient alors voir le champ de leurs compétences étendu aux personnes âgées et devenir des Maisons départementales de l’autonomie (MDA), chères à François Hollande. « Dans plusieurs départements, dont la Corrèze, des MDA ont été mises en place, expliquait au magazine Faire Face, en avril 2012, celui qui était alors candidat à l’élection présidentielle (…). Il faut évaluer cette formule et la généraliser si elle rencontre de bons résultats. » Avec quel statut ? Quelle gouvernance ? Ces questions seront au cœur des débats.
Franck Seuret - Photo CG Lozère
Source texte : blog Faire Face