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DP Evasion.doc

Projet de réforme de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)
50% des personnes concernées devraient y perdre!


Présenté en urgence, sans véritable concertation sur le texte même, un projet de décret vise à réformer l'allocation aux adultes handicapés sur deux points : la création d'une déclaration trimestrielle de ressources permettant de déterminer le montant de l'AAH et le cumul avec les revenus du travail. Malgré les améliorations des règles de cumul AAH et revenu d'activité, 50% des personnes concernées par la réforme (soit 40 000 personnes) vont perdre en moyenne 30 euros. Drôle de réforme ! Pourtant le gouvernement persiste pour une mise en oeuvre de la réforme au 1er juin.
L'allocation aux adultes handicapés est versée par la CAF (ou la MSA) en fonction de la déclaration annuelle des ressources perçues deux ans avant remplie par son bénéficiaire.
Afin de rendre le système plus réactif aux évolutions des ressources des bénéficiaires consécutif à un changement de situation et par là de répondre aux demandes formulées par les associations, le gouvernement envisage d'imposer à 80 000 bénéficiaires de l'AAH exerçant une activité professionnelle une déclaration trimestrielle -et non plus annuelledes ressources (DTR).
Malgré les affirmations du gouvernement, l'APF, le CNPSAA et la FNATH estiment que cette réforme n'est pas applicable à compter du 1er juin, date d'entrée en vigueur prévue.
D'une part, les CAF ne sont pas en mesure d'absorber sur le terrain un tel afflux de déclaration chaque trimestre. D'autre part, les personnes handicapées qui font déjà face à
d'innombrables demandes de justificatifs n'auront pas le temps d'être suffisamment informées de cette nouvelle procédure. Il est donc vraisemblable que beaucoup d'entre elles ne vont donc pas renvoyer cette DTR, ce qui n'est pas sans conséquence pour elles.
En effet, en cas de non retour de la DTR dans les délais l'allocataire verra le montant de sa prestation d'existence (utilisé faut-il le rappeler à s'alimenter et payer son électricité !)
diviser par deux. Le versement sera par la suite purement et simplement suspendu. Un tel système, est inacceptable et conduira inéluctablement à la dégradation des conditions d'existence des personnes qui sont souvent dans l'incapacité de faire face à l'ensemble des démarches administratives auxquelles elles sont soumises pour faire valoir leur droit.
Ce projet de réforme ne prend pas en compte la réalité de la situation des personnes, qui doivent surmonter quotidiennement d'innombrables obstacles administratifs pour l'exercice de leurs droits.
Le deuxième axe de la réforme consiste à faciliter le cumul entre l'AAH et les revenus du travail. Si l'APF, le CNPSAA et la FNATH partagent l'objectif de simplification, elles ne peuvent accepter que cette réforme conduise à diminuer le montant perçu par 50% des personnes concernées par la réforme. En effet, selon des projections réalisées par
l'administration, 40 000 personnes devraient perdre en moyenne 30 euros. Un montant qui peut paraître dérisoire mais qui est loin de l'être pour les bénéficiaires de l'AAH, déjà soumises aux franchises médicales. Elles ne verront donc pas la couleur de la revalorisation du montant de l'AAH !

L'APF, le CNPSSA et la FNATH demandent, notamment, au gouvernement de prendre en compte la situation sociale des personnes handicapées pour prendre en compte avec fluidité les changements de situation par un autre mode opératoire que l'application brutale d'une DTR et de neutraliser les effets négatifs sur un nombre important des bénéficiaires.
Cette réforme présentée comme la résultante de la Conférence Nationale du Handicap ne peut avoir pour conséquence de réduire le droit des allocataires !

Loto 2010

Une centaine de personnes était présente le Samedi 13 mars.

Ce fut une réussite pour les organisateurs et les bénévoles.

Nos vifs remerciements vont vers Sandrine et Ali qui ont réalisé un travail remarquable auprès des commerçants, sans eux ce Loto n'aurait pu exister dans de si bonnes conditions.

Nos plus sincères remerciements vont principalement à tous nos généreux donateurs ainsi qu'aux autres bénévoles, aux participants adhérents, au groupe des OVS (On va Sortir) invité par Myriam, le président de l'ARAF(Association des retraités des Finances) Jean Marie DOR et son épouse ainsi que vers tous ceux qui nous ont fait l'extrême plaisir de se joindre à nous.

Nous remercions vivement également les personnes qui nous nous ont offerts les « gâteaux maisons » vendus à la pause.

Grâce à vous tous, cet événement devient incontournable.

Si vous souhaitez agrandir « l'équipe LOTO » pour la préparation du LOTO 2011, faites vous connaître au secrétariat de la délégation.

Nos félicitations aux principaux organisateurs : Sandrine, Ali, Annie, Claudine, Myriam, Patricia, Gérard, Déguène Léliane pour le bon déroulement de cette journée.

Carte de télépéage gratuite sur les autouroutes françaises

Question publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11084
Réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2937

Question écrite de M. Jean-Pierre Grand (Union pour un Mouvement Populaire - Hérault) :

Un grand nombre de barrières à péage sont aujourd'hui équipées de bornes entièrement automatiques. Or ce genre de borne n'est pas sans poser de problème pour les personnes en situation de handicap. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir à tous le droit de circuler sur l'autoroute sans obligation de souscrire à un abonnement télépéage.

Réponse du Ministère des Transports :

L'automatisation progressive des gares de péages autoroutiers avait conduit l'ancienne direction des routes à édicter, par lettre du 7 mars 2005 adressée aux sociétés concessionnaires, un certain nombre de règles visant à : respecter l'obligation légale d'accepter le paiement en espèces aux automates sous peine d'infraction pénale (article R. 642-3 du code pénal), avec la possibilité d'exiger des coupures d'un montant proportionné avec la somme à régler ; rendre les dispositifs de paiement accessibles aux usagers depuis leur véhicule (notamment personnes à mobilité réduite) ; assurer une télésurveillance accrue des gares de péages et de leurs abords pour assurer la sécurité des usagers ; harmoniser l'ergonomie des dispositifs pour en faciliter la compréhension. Ces règles sont maintenant appliquées sur tout le réseau concédé pour répondre aux contraintes subies par les personnes handicapées, mais aussi pour les personnes ne disposant pas de cartes accréditives ou de badges de télépéage. Si la téléexploitation des gares ne permet plus le contact avec un péager, chaque gare est placée sous télésurveillance depuis un centre d'assistance de l'autoroute et un bouton d'appel permet d'obtenir instantanément une liaison inter phonique avec une personne « assistante » qui peut aider en cas de difficultés pour le passage du péage. Pour ce qui concerne les badges de télépéage, toute personne handicapée qui en fait la demande peut maintenant obtenir celui-ci gratuitement et sans frais d'abonnement auprès des sociétés concessionnaires