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Plus que 2 000 jours… pour une France accessible !

Le compteur tourne !

Alors que la « loi handicap » du 11 février 2005 prévoit une mise en accessibilité du cadre bâti existant et des transports d’ici 2015, l’APF tient à signaler qu’il ne reste plus que 2000 jours pour entreprendre ce chantier fondamental pour la participation à la vie de la société des personnes à mobilité réduite !

Le compteur tourne, il est urgent d’agir… mais les retards se multiplient, dus notamment au manque de mobilisation des acteurs publics et privés pourtant concernés par la loi.

La loi handicap du 11 février 2005 a défini un délai maximum de 10 ans – jusqu’au 1er janvier 2015 au plus tard – pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports existants.

Toutefois, l’inquiétude des personnes en situation de handicap grandit quant au respect de cette échéance capitale. En effet :

- La majorité des décideurs publics et privés, des administrations, des collectivités territoriales, des promoteurs publics et privés, des autorités organisatrices de transports… ne s’est pas appropriée et un enjeu majeur

- A ce jour, de nombreux états des lieux n’ont pas été faits. Et pourtant, il reste seulement moins de 6 ans pour prévoir, programmer, budgétiser et… réaliser une « France accessible» !

L’APF demande donc notamment :

- de réels moyens d’accompagnement, d’incitation et des sanctions financières pour accompagner l’obligation prévue par la loi (respect des délais, obligations relatives aux schémas directeurs d’accessibilité, aux plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)

- des aides et des subventions pour soutenir les petites communes, les petits commerces, les cabinets médicaux et para médicaux… dans leurs projets de mise en accessibilité ;

- la création d’une Agence nationale de l’accessibilité universelle chargée d’impulser et de garantir la mise en accessibilité sur l’ensemble du territoire et pour tous les acteurs ;

- de garantir la mise en place immédiate, le bon fonctionnement et la cohérence territoriale des commissions d’accessibilité dans toutes les communes et groupements intercommunaux concernés, ainsi que pour les services publics de transports collectifs.

Organigramme DD 84.pdf

Auxiliaires de vie scolaire :

Le scandale du désengagement de l’Etat !

Alors que de nombreuses voix s’élèvent pour protester contre la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS et EVS), l’APF dénonce la solution trouvée par le gouvernement : la possibilité pour une association ou un groupement d’association d’assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier.

Un désengagement inacceptable qui ghettoïse les élèves en situation de handicap et délocalise des missions publiques sur les associations !

Une association ou un groupement d’association pourra assurer l’aide individuelle en faveur des enfants présentant un handicap particulier, c’est ce qu’a annoncé la Secrétaire d’état chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano.

Un amendement surprise à la loi de modernisation de la fonction publique a ainsi été présenté, et adopté, afin de le permettre.

Une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du besoin de continuité de l’accompagnement de certains enfants en situation de handicap scolarisés !

Le problème de la durée, forcément limitée, des contrats d’assistants d’éducation, qui concerne les auxiliaires de vie scolaires (AVS), n’est pas nouveau ; il est connu de tous depuis 6 ans, date à laquelle l’Etat a repris la gestion de ces contrats aux associations, à la grande satisfaction de celles-ci. L’Etat montrait ainsi qu’il se saisissait de responsabilités qui étaient les siennes. Mais l’Etat a opté pour des contrats d’assistants d’éducation, alors même qu’il savait que ces contrats seraient forcément limités dans le temps.

Pendant ces 6 années, l’Education nationale a répondu aux associations que ces contrats ne constituaient qu’un « tremplin » et que, par conséquent, il n’était pas souhaitable de pérenniser ces postes !

Avec cet amendement, l’Etat reconnaît donc le besoin de continuité de l’accompagnement de certains élèves en situation de handicap par du personnel formé et ayant acquis des compétences du fait de son expérience professionnelle, mais renvoie la responsabilité de la gestion de ces personnels sur les associations.

Alors pourquoi se dessaisir ainsi de responsabilités prises 6 ans plus tôt ?

La loi du 11 février 2005 précise clairement que, pour satisfaire aux obligations qui lui incombent et garantir le droit à l’éducation de tous les élèves, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap.

Alors, si les aides individuelles reposent sur les associations, comment garantir l’effectivité des droits de l’élève en situation de handicap dont le besoin d’aide individuelle aura été reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ? Vers qui se tourner pour faire un recours ? Quelle sera l’opposabilité du droit à l’éducation si le conventionnement ne permet pas de couvrir l’ensemble du territoire national ?

Enfin, en cas de difficulté, les associations auront-elles la même qualité d’écoute de la part des rectorats et recteurs que celle dont jouit un ministre sur son administration ? Sans doute pas !

Eric Woerth s’est engagé lors de la discussion qui a accompagné cet amendement à ce que les associations soient « remboursées par l’État, qui assumera donc la charge financière de ce dispositif ». Mais est-ce que la responsabilité de l’Etat se limite au financement ?

Alors même qu’avec la loi de février 2005, le législateur a entendu réaffirmer la responsabilité de l’Etat en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap, l’Education nationale se défausse de la gestion des AVS. Elle propose une solution qui ne peut être vécue que comme un retour en arrière alors que ce sujet aurait nécessité une large concertation avec l’ensemble des associations.

La seule bonne nouvelle dans tout cela sera peut-être que l’Education nationale devra à nouveau cotiser au Fonds d’insertion pour les personnes handicapées, cotisation dont elle s’était exemptée sous prétexte d’employer des AVS !