La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap vient d'être publiée au journal officiel (JORF n°0180 du 6 août 2015).
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SNCF : un site internet précisant l'accessibilité des gares
Le site gares-sncf.com permet de renseigner le nom d'une gare et de se renseigner sur son niveau d'accessibilité. Les éléments renseignés sont les suivants :
Accessibilité de la Gare
- Présence du personnel
- Assistance proposée pour accéder aux quais et monter / descendre du train
- Fauteuil roulant à disposition
- Bande d'éveil de vigilance sur les quais
- Écrans d'information en gare et/ou sur les quais
- Information sonore en gare et/ou sur les quais
- Toilettes
- Toilettes adaptées aux personnes en fauteuil roulant
Accessibilité du point Information ou de vente
- Accès par ascenseur, rampe ou de plain-pied, depuis l'entrée
- Boucle à induction magnétique
- Système d’orientation pour les personnes déficientes visuelles depuis l’entrée
Cliquer sur l'image ci-dessous pour consulter le rapport 2014 de la délégation à l'accessibilité et aux voyageurs handicapés : « Faciliter le voyage de chacun »
source accessibilité universelle
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L'exposition universelle 2015 à Milan : accessiblité réussie
Le thème de cette exposition 2015, du 1er mai au 31 octobre, c'est « Nourrir la planète et énergie pour la vie ». Des hectares en terrain plat et carrossable, des pavillons accessibles, cette exposition universelle semble une réussite côté accessibilité. Un centre de mobilité propose par exemple un service de location de scooters électriques à quatre roues et de fauteuils roulants manuels pour que les personnes à mobilité réduite puissent se déplacer de manière autonome sur le site de l’Expo.
Cliquez ici pour plus de renseignements sur le site de l'expo.
source APF
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Action en groupe en matière de discrimination enfin un projet de loi !
Extraits du texte de la proposition de loi (1699)
instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités.
(Ndlr : Il est écrit qu’en termes d’inégalités en France, le constat est sévère. Dommage qu’il ne soit fait aucune allusion au handicap et à nos enfants, seules les origines et le sexe sont évoqués.)
« Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux inégalités structurelles qui persistent dans notre société. Si les causes sont nombreuses, l’impossibilité matérielle pour les victimes d’agir à l’encontre des fautifs se range parmi les plus importantes. Il est temps de doter notre dispositif juridique d’une procédure adaptée à la lutte contre les discriminations : une procédure autorisant plusieurs personnes victimes des mêmes inégalités à dénoncer ensemble et faire effectivement condamner en justice les structures coupables.
Force est de constater que malgré ces proclamations solennelles, les discriminations persistent et leurs condamnations restent très largement des vœux pieux… près de la moitié des personnes ayant vécu une discrimination n’engagent aucune action
Ces discriminations sont le fait des structures davantage que des personnalités. Les inégalités sont un problème systémique et non individuel. Ce ne sont pas quelques comportements isolés qui sont visés par la proposition de loi, mais les discriminations systémiques. Cette proposition de loi n’a pas pour objet les prises de position individuelles, dont chacun répond déjà devant la justice. Elle veut responsabiliser, inciter, et si nécessaire contraindre les structures à instaurer davantage d’équité dans leur sein, en suscitant une incitation majeure en faveur de cette équité.
L’action de groupe est le meilleur moyen de répondre à ces objectifs.
Plutôt que d’inscrire une nouvelle série de règles qui imposent un surcoût inutile aux structures déjà vertueuses, la proposition de loi permettra l’indemnisation des personnes discriminées en faisant peser ce coût sur les fautifs avérés uniquement.
L’action de groupe accroît le taux de réponse judiciaire des victimes en réduisant les coûts financiers, qui sont mutualisés. Elle accroît en outre le taux de réussite judiciaire, en facilitant la preuve des faits discriminatoires du fait du grand nombre de cas similaires présentés au même juge.
(Ndlr : faut-il regretter l’apparente impossibilité d’action dans l’urgence, si ce n’est en intégrant une association qui a l’antériorité de 5 ans exposée ci après ?)
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative … peut agir respectivement, soit devant la juridiction définie à l’article 15, soit devant les conseils de prud’hommes afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation comparable et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte … imputable aux personnes physiques ou morales. »
source BIP
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Guide Ad'AP à destination des gestionnaires d'hôtels et de restaurants
Dans le cadre de la mise en accessibilité dans le secteur du tourisme, la direction générale des entreprises (DGE), qui porte les marques Tourisme & Handicap et Destination pour tous, et Atout France proposent en partenariat un Guide à destination des professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui exploitent des Établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie. Le Guide a pour ambition de synthétiser le nouveau cadre réglementaire en matière d’accessibilité qui comprend notamment l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), afin que les professionnels l’intègrent dans une démarche d’amélioration de leur patrimoine.
source APF
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Assurance des fauteuils roulants &letriques
Assurance et fauteuil roulant électrique
Notre association (APF) a posé la question à plusieurs reprises et nous avons déjà évoqué le sujet ici :
Quelle assurance pour les fauteuils roulants électriques (FRE) ?
Le 21.07.dernier la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a donné sur
http://www.service-public.fr/ une réponse claire :
« Les personnes handicapées propriétaires d’un fauteuil roulant électrique (FRE) sont tenues de souscrire une assurance. L’obligation d’assurance des propriétaires de FRE peut être remplie par la souscription d’une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu’elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.
Dans une réponse ministérielle publiée le 9 juin 2015, le ministre de l’Intérieur rappelle que les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route, assimilées à des piétons. Elles sont en droit de circuler sur les trottoirs ainsi que sur la chaussée en application du code de la route selon lequel « les infirmes qui se déplacent en chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ».
Un fauteuil roulant électrique n’est pas assimilable à un véhicule automobile tel que défini par le code de la route. Il n’est, par ailleurs, pas soumis, par le code des assurances, à une obligation d’assurance spécifique. »
Pour en savoir plus sur l’assurance habitation : Assurance habitation
Pour lire le texte de la question et de la réponse qui ont fait l’objet du communiqué : Assurances - Réglementation - Fauteuils électriques
source BIP
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La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude
La différence entre incapacité, invalidité et inaptitude
L’inaptitude, l’invalidité et l’incapacité sont des notions bien distinctes. Elles sont appréciées par des instances différentes selon des logiques et modalités d’appréciation différentes, dans des buts distincts et sont juridiquement indépendantes les unes des autres.
- seul le médecin du travail a compétence pour reconnaître ou non une personne inapte au travail lorsque celle est liée par son employeur par un contrat de travail. Cette inaptitude médicale s’apprécie concrètement par rapport au poste de travail occupé par le salarié dans l’entreprise qui l’emploie et en tenant compte des possibilités d’aménagements de poste
- l’invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à une incapacité. Le médecin conseil d’une caisse d’assurance maladie peut reconnaitre un assuré comme étant dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque en vue de l’attribution d’une prestation de sécurité sociale : la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie. Cette mesure est indépendante de l’existence ou non d’une relation contractuelle de travail
- La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, quant à elle, apprécier la situation de la personne au regard de son insertion professionnelle en vue de proposer une orientation, compte tenu des capacités professionnelles de la personne, vers le milieu ordinaire de travail, vers une entreprise adaptée (ancien atelier protégé) ou un service d'aide par le travail (ancien CAT) ou vers une formation
Ces notions d’inaptitude au poste appréciée par le médecin du travail, d’incapacité d’exercer une activité professionnelle reconnue par le médecin conseil d’une caisse ou d’inaptitude au travail appréciée par la CDAPH sont des notions qui sont apparemment similaires mais qui sont totalement indépendante, tant au niveau de leur reconnaissance que de leurs conséquences.
APF
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Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?
Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?
Le paiement de l'indu est demandé lorsque, par erreur, vous avez reçu le paiement d’une prestation à laquelle vous n’aviez pas droit, ou d’un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit. L’action en répétition d’indu est donc l’action par laquelle vous êtes contraint de restituer les sommes indument perçues à l’organisme débiteur.
En matière de sécurité sociale, lorsque des prestations vous sont indûment versées, elles peuvent être récupérées, dans les 2 ans en principe, par la caisse de sécurité sociale concernée.
Lorsque vous recevez une notification de demande de remboursement de sommes indûment perçues au titre de la législation de sécurité sociale, vous avez deux possibilités bien distinctes dans le délai de 2 mois auprès de votre caisse :
· vous pouvez contester le fondement de l’indu si vous considérez que les sommes réclamées ne vous ont pas été indûment versées, que vous y aviez effectivement droit,
· vous pouvez demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de votre dette ou un échelonnement du remboursement de celle-ci soit en raison de la précarité de votre situation soit en raison d’une faute de la caisse.
source APF