La barrière d'âge de 75 ans pour bénéficier de la Prestation de compensation du handicap a enfin sauté. Cela signifie quoi, concrètement ? Un autre combat reste à mener par les associations, celui du seuil des 60 ans.
Dernière minute du 5 janvier 2021
Le décret (n° 2020-1826) qui fait sauter la barrière d'âge de 75 ans est enfin paru au Journal officiel le 31 décembre 2020. Cette mesure peut donc s'appliquer à compter du 1er janvier 2021.
Article initial du 6 mars 2020
Bonne nouvelle pour les prétendants à la Prestation de compensation du handicap, la barrière d'âge à 75 ans a sauté. Face à une limitation jugée « injuste », cette mesure était revendiquée depuis quinze ans par les associations du champ du handicap. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Rappelons tout d'abord que la PCH permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport).
Fin de la barrière à 75 ans
Jusqu'à maintenant, les personnes dont le handicap « avait été reconnu avant 60 ans » -insistons bien sur ce fait- pouvaient demander cette prestation jusqu'à 75 ans et la conserver jusqu'à la fin de leur vie. A contrario, pour celles qui avaient fait cette demande après 75 ans, c'était trop tard. Elles étaient alors éligibles à l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) dédiée aux personnes âgées dépendantes mais avec des conditions moins favorables (détails ci-dessous). « Si l'idée d'un âge pivot entre le bénéfice de la politique du handicap et celle du grand âge peut se concevoir -à supposer encore que les deux publics s'excluent mutuellement, ce qui est douteux-, interdire aux plus de 75 ans de demander la prestation trouve moins facilement sa justification », explique le Sénat.
Dans ce contexte, sénateurs et députés ont donc décidé de changer la donne. Le projet de loi comprenant 4 articles dédiés à améliorer l'accès à la PCH a été voté à l'unanimité le 26 février 2020 ; le 1er d'entre eux supprime ce seuil d'âge (article complet en lien ci-dessous). En résumé, une personne de 75 ans et plus dont le handicap et a été reconnu avant 60 ans pourra donc désormais demander la PCH. Cette disposition pourrait concerner, selon la Dress (Direction de la statistique), 7 600 personnes.
Une autre limite à faire sauter
Reste un autre point litigieux, celle de la barrière d'âge des 60 ans. Lorsque le handicap apparaît après cet âge, c'est-à-dire à 60 ans et un jour, la compensation est traitée au titre du vieillissement et la personne n'est pas éligible à la PCH mais à l'APA. C'est le cas d'Hélène qui avait plus de 60 ans lorsque sa maladie a été diagnostiquée, trop tard pour que sa situation soit considérée au titre du « handicap » ; désormais en fauteuil roulant, elle n'a obtenu aucun financement pour aménager son logement. En effet, les deux prestations sont d'une nature et d'un montant différents. La PCH est individualisée et permet, par exemple, de financer l'aménagement du logement ou du véhicule, mais aussi une aide humaine à domicile, théoriquement non plafonnée ; dans les situations les plus extrêmes, une personne très lourdement handicapée peut être aidée 24h/24, sa prestation pouvant atteindre environ 10 000 euros par mois, « même si la moyenne des plans d'aide humaine est seulement de 732 euros par mois (chiffre CNSA) », modère Malika Boubekeur, conseillère nationale en charge de la compensation APF France handicap. De son côté, l'APA est une prestation forfaitaire, plafonnée, qui varie de 672 à 1 737 euros par mois, selon le degré de dépendance. Cette dernière a néanmoins quelques « maigres » avantages puisqu'elle permet de financer l'intervention d'une femme de ménage à domicile, ce qui n'est pas le cas pour la PCH -même si Emmanuel Macron a récemment annoncé un assouplissement qui permettra de couvrir, aussi, les aides au repas- (article en lien ci-dessous).
2 poids 2 mesures
Les associations, qui dénoncent les complexités administratives en vigueur et le fait que des règles différentes s'appliquent aux personnes handicapées et âgées dépendantes, jugent ce seuil « absurde » et continuent de se mobiliser pour le faire sauter. Cette réforme aurait cependant un coût : jusqu'à 504 millions d'euros par an si la limite était seulement déplacée de 60 à 75 ans, selon l'Inspection générale des affaires sociales. Un montant à comparer aux 7,7 milliards d'euros qu'ont coûtés en 2017 les deux prestations (5,8 milliards pour l'APA et 1,9 pour la PCH). Evoquée par plusieurs députés, ces derniers ont considéré cette revendication « légitime ». Cette piste, parmi d'autres concernant l'évolution de la PCH réclamées par les associations (reste à charge trop important, non revalorisation des prestations, besoins non et mal couverts et certains publics toujours exclus…), figurera-t-elle dans la future loi sur la dépendance annoncée pour l'automne 2020 ?