On peut être jugé "incapable" avant d'être mis sous tutelle

Il est possible d'obtenir l'annulation d'actes signés par une personne qui n'était pas encore placée sous tutelle, a rappelé la Cour de cassation, dès lors que la cause du placement existait de façon notoire à l'époque.

 

La date du placement sous tutelle n'est pas le point de départ strict de la possibilité d'annuler un acte, celle-ci pouvant s'étendre rétroactivement à des actes réalisés dans les deux années antérieures, selon le code civil. La Cour de cassation, selon ce principe, a annulé une décision qui refusait de remettre en cause un acte de vente signé par une personne qui devait être placée sous tutelle quelques mois plus tard  (Cass. Civ 1,  8.7.2020, B 19-17.097). Cette décision exigeait, pour annuler l'acte, que l'insanité d'esprit au moment de la signature soit prouvée, disait l'intéressé.

Pour des actes antérieurs au jugement

Ce n'est pas nécessaire, a rectifié la Cour. L'annulation est possible pour les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle, dès lors que la cause du placement sous tutelle existait notoirement à l'époque. Il suffit de prouver que l'inaptitude de cette personne à défendre ses intérêts "par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés", selon la loi.

Dans l'affaire tranchée par cet arrêt, qui portait sur une vente immobilière, la preuve n'était pas faite qu'au moment de signer, l'un des cocontractants ait été hors d'état de le faire, mais cette personne était notoirement atteinte d'une maladie psychique depuis de nombreuses années, affectant ses capacités de raisonnement, de jugement et de calcul.

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