Le Défenseur des droits, six ans d’action en faveur des personnes handicapées

De 2014 à 2020, Jacques Toubon a occupé le poste de Défenseur des droits. Il a fait de la défense des droits des personnes handicapées l'une des priorités de cette autorité indépendante.

 

Arrivé au terme de son mandat, Jacques Toubon va quitter son poste de Défenseur des droits le 16 juillet. Depuis six ans, cette autorité indépendante a émis de nombreux avis et recommandations sur les droits des personnes handicapées. Sur l’emploi, la réforme du stationnement, le logement ou encore la cantine et les activités péri-scolaires. Avec chaque fois un objectif : que les droits de l’Homme s’appliquent aux citoyens handicapés.

C’est une voix qui compte. Plus encore qu’il y a six ans. Jacques Toubon a mis à profit son mandat pour installer le Défenseur des droits sur la scène française. En 2014, l’ex-ministre de la Justice avait pris la succession de Dominique Baudis, l’ancien maire de Toulouse, décédé en fonction trois ans à peine après la création de cette autorité indépendante.

En 2019, pour la première fois, il a reçu plus de 100 000 réclamations de particuliers. Quasiment 40 000 de plus que lors de sa nomination.

Le handicap, premier motif de discrimination

Depuis 2017, le handicap est le premier critère de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination, l’une de ses cinq missions. Jacques Toubon s’est donc logiquement emparé de ce sujet. Notamment à travers le traitement des réclamations qui lui ont été adressées.

Pour chacune d’entre elles, ses juristes ont recueilli les informations auprès des différentes parties. Ce qui a permis au Défenseur des droits d’émettre des recommandations faisant office de référence pour des personnes confrontées à la même injustice. Qu’il s’agisse d’une diminution de la rémunération pour un travailleur d’Ésat ou de l’exclusion d’un enfant handicapé des activités péri-scolaires.

La convention internationale pour référence

Jacques Toubon a aussi systématisé les références à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Un texte fondateur, ratifié par la France en 2010 mais ignoré par les autorités.

Il ne crée pas à proprement parler de nouveaux droits qui seraient spécifiques aux personnes handicapées. Mais il décline une série de principes pour que les droits de l’Homme s’appliquent véritablement à ces citoyens. 

Le Défenseur des droits a également publié des rapports spécifiques sur les droits des personnes handicapées. Sur la manière dont les services de protection de l’enfance prennent en compte les enfants handicapés. Ou sur l’emploi des femmes en situation de handicap.

Et dans ses autres publications, il a systématiquement abordé cette population. Que ce soit sur la réforme du stationnement, mettant à mal la gratuité dont bénéficient les titulaires de la carte mobilité inclusion et dans son rapport sur la cantine scolaire. Ne pas prévoir les aménagements raisonnables permettant aux enfants handicapés d’y accéder constitue une discrimination, expliquait-il.

Des quotas dans les immeubles neufs votés contre son avis

Enfin, le Défenseur des droits a rendu publics de nombreux avis sur les projets d’ordonnance ou de loi. Avec plus ou moins de réussite.

En 2018, il avait ainsi demandé le retrait des dispositions du projet de loi Élan visant à abaisser de 100 % à 10 % la part des logements accessibles dans les immeubles neufs. Pour lui, elles étaient « de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées ». Mais le gouvernement n’en avait pas tenu compte. Sa voix a des limites.

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