Si votre enfant a 20 ans après le 12 mars 2020 et que la MDPH n'a pas encore donné suite à sa demande d'AAH, alors ses droits à l'AEEH sont prolongés.
« Mon enfant va avoir 20 ans le 30 avril 2020. Il n’aura donc plus le droit à l’AEEH. Or, nous n’avons encore reçu aucune réponse de la MDPH à la demande d’AAH déposée il y a plusieurs mois. Que va-t-il se passer ? »
Il y avait une faille dans le dispositif juridique de prolongation des droits MDPH en ces temps de crise sanitaire. Une incertitude qui fragilisait les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). L’ordonnance approuvée le mercredi 22 avril par le conseil des ministres vise à la réparer.
Une ordonnance précédente, celle du 25 mars 2020, prévoit bien que tous les droits MDPH arrivant à expiration, dont l’AEEH, soient automatiquement prolongés de six mois. Sous certaines conditions de dates, comme précisé dans ce précédent article.
Mais le cas de cette allocation est particulier car elle est soumise à un critère d’âge. Et, visiblement, les Caf avaient une interprétation restrictive de l’ordonnance du 25 mars. Elles rechignaient à accorder une prolongation de six mois à des jeunes qui allaient fêter leur 20e anniversaire et ne rentraient donc plus dans les clous de l’AEEH. Quand bien même, la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) n’avait pas encore statué sur leur demande d’AAH.
Droit prolongé si 20 ans après le 12 mars
L’ordonnance du 22 avril clarifie les choses. Elle concerne les titulaires de l’AEEH qui ont eu ou auront vingt ans entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire. Et qui, à la date de leur anniversaire, n’ont pas vu leur demande d’AAH examinée par la CDAPH.
Alors, leur droit à l’AEEH sera prolongé jusqu’à la date de la décision de cette commission, dans la limite de deux mois après la fin de l’état d’urgence.
AEEH et AAH non cumulables
Votre enfant aura 20 ans le 30 avril ? Et la CDAPH n’a toujours pas statué sur sa demande d’AAH ? Alors vous allez continuer à percevoir son AEEH jusqu’à ce qu’elle rende sa décision. Ou, au plus tard, deux mois après la fin de l’état d’urgence si, à cette date, elle ne l’a toujours pas rendue.
Si la réponse est positive, l’AAH prendra le relais de l’AEEH. « L’AEEH et l’AAH ne peuvent être versées au titre d’un même mois et d’un même enfant », précise bien l’ordonnance. Si elle est négative, le versement de l’AEEH s’arrêtera.
Et si votre enfant a eu 20 ans avant le 12 mars ? Et que la CDAPH n’a toujours pas statué ? Vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier de cette disposition. Il y a toujours une faille.