Même si la décision de la MDPH de ne pas renouveler vos droits tombe dans les semaines à venir, elle ne s'appliquera qu'à la date d'expiration de vos droits prolongés de six mois.

« Que se passe-t-il si la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) rend une réponse négative à ma demande de renouvellement d’AAH ? Pourrai-je bénéficier quand même de la prorogation de six mois décidée par le gouvernement pour les droits arrivant à échéance, pendant l’épidémie ? »

C’est l’une des mesures phares en faveur des personnes handicapées. Leurs droits sont automatiquement prorogés de six mois dès lors qu’ils arrivent à échéance avant le 31 juillet 2020. Exemple : si vos droits prennent fin le 20 avril, leur durée est allongée jusqu’au 20 septembre.

Et s’ils étaient arrivés à échéance avant le 12 mars et que la MDPH n’avait pas encore statué sur votre dossier ? Alors, vous bénéficiez, vous aussi, d’une prolongation de six mois, à compter du 12 mars. Soit jusqu’au 12 septembre.

Cette mesure concerne l’AAH et son complément, mais aussi l’AEEH, la PCH, etc. Faire-face.fr l’a détaillé dans un précédent article. Ces dispositions figurent dans l’ordonnance parue au journal officiel, le jeudi 26 mars. En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Un exemple pour comprendre

Mais que se passe-t-il si la MDPH rend une réponse négative à votre demande de renouvellement de droits dans les semaines qui viennent ? Exemple : vos droits sont arrivés à expiration le 15 mars. L’ordonnance les a prorogés jusqu’au 15 septembre. Mais le 30 avril, vous recevez une notification de la CDAPH, l’organe décisionnel de la MDPH, disant que, après examen de votre dossier, vous n’aurez plus le droit à l’AAH car vous ne remplissez plus les conditions.

Vos droits se poursuivront jusqu’à la nouvelle date

Les réponses recueillies auprès de différentes sources étant discordantes, Faire-face.fr a sollicité le cabinet de Sophie Cluzel. Et la réponse du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées est claire. « Si l’examen de la demande conduit à un non renouvellement du droit, le non renouvellement ne s’appliquera qu’à la date d’échéance du droit prorogé. » Pour reprendre notre exemple, vous percevrez donc l’AAH jusqu’au 15 septembre. Et ce n’est qu’à cette date que vos droits, qui devaient expirer le 15 mars, s’arrêteront. « La notification de rejet de la MDPH précisera que les droits sont maintenus six mois à compter de leur date d’échéance pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire », ajoute le cabinet.

Une application conforme à l’esprit de l’assouplissement

Cette réponse est conforme à la rédaction du texte de l’ordonnance, telle que nous l’avions comprise. Elle correspond également à l’esprit dans lequel le secrétariat d’État chargé des personnes handicapée a agi. La prolongation de six mois « permet aux personnes d’être sécurisées dans leurs droits durant cette période. Et, pour les MDPH, de se concentrer en priorité sur les réponses aux demandes urgentes. Comme, par exemple, les modifications de plans d’aide liés au retour au domicile. Ou encore la préparation de la rentrée scolaire. »

Peu importe que la MDPH rende sa réponse avant 

Le cabinet précise bien sûr que, « dans les cas où la personne avait déjà adressé à la MDPH sa demande de renouvellement, et que cette dernière est en capacité de l’examiner la demande, alors la MDPH prend sa décision selon les modalités réglementaires existantes pour chacun des droits ». Mais, quelle que soit sa décision, la prorogation des droits de six mois reste acquise. Cela va mieux en le disant.