PLFSS 2020: de vives inquiétudes sur le libre choix des fauteuils roulants

APF France handicap fait part de ses vives inquiétudes concernant l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020. Cet article, actuellement débattu en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit trois dispositions majeures concernant les fauteuils roulants :

• une nouvelle procédure de référencement sélectif ;
• le remboursement des fauteuils roulants « remis en circulation », c’est-à-dire d’occasion ;

-   la création d’une consigne fauteuil roulant.

Si APF France handicap ne peut que souligner les enjeux de réduire le coût  des  fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout  reste  à  charge)  et  de développer le reconditionnement  d’aides  techniques,  elle  se  doit  de  souligner  que le référencement (qui conduit  à  la  suppression  du  remboursement  de  certains  fauteuils) et l'obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés (le rapporteur du  PLFSS de  l’Assemblée  nationale  s’étant  déclaré  défavorable  aux  amendements  visant à garantir le libre choix) vont, de fait, pénaliser les usagers.

Pour lire l'intégralité du communiqué de presse : CP PLFSS2020 fauteuils roulants art 28_vdef.pdf