Projet de loi ELAN : un recul pour les droits des personnes en situation de handicap!
Les dispositions du projet de loi ELAN, discuté le 04 avril en Conseil des ministres, contre lesquelles je m’élève, bousculent profondément la loi du 11 février 2005 dans son principe d'accessibilité pour tous.
Le projet de loi prévoit de réduire à 10 % le nombre de logements accessibles alors qu’aujourd’hui c’est la totalité. 90 % des logements construits seraient donc dispensés de cette obligation au motif que ces logements seraient « évolutifs ». Cela signifie construits de manière à pouvoir être adaptés "rapidement" à l’installation d’une Personne à Mobilité Réduite.
En fixant le nombre de logements accessibles à seulement 10 %, la production s’avère largement insuffisante au regard des besoins présents et à venir. Pour reprendre l’analyse de l’ANPIHM, si l’on se réfère aux données de l’Insee, relatives à la production annuelle HLM, seuls 2 300 logements seraient accessibles sans travaux préalables. Soit un appartement accessible pour 30 000 habitants.
Au-delà de ce constat, ce projet de loi est en totale contradiction avec la politique actuelle du gouvernement prônant une société inclusive et contraire à la Convention Internationale des droits relatifs aux personnes handicapées qui définit « le respect de la liberté fondamentale de toute personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, son lieu de résidence »(CNCPH).
Le manque de clarté sur le concept de logements évolutifs ne me permet pas de comprendre comment cette évolutivité s’applique concrètement sur un plan technique et je crains une régression des droits de la personne handicapée notamment dans le libre choix de son lieu de vie.
Pour notre association, un logement évolutif ne peut être qu’un logement adaptable, conçu dès le départ pour pouvoir s’adapter par des travaux simples à une Personne à Mobilité Réduite. C’est donc un logement accessible dont le gros œuvre autorise techniquement les adaptations et tous travaux de second-œuvre permettant de répondre aux besoins spécifiques d’un occupant à mobilité réduite.
J’invite nos partenaires, associatifs, institutionnels, bailleurs, les citoyens concernés, à se mobiliser et à relayer cette information pour que le gouvernement abandonne la notion de quota pour la construction de logements accessibles et favorise l’augmentation de l’offre de logements accessibles par ascenseur en abaissant le seuil d’obligation à trois étages.
Armand BENICHOU, Président, HandiToit Provence