Ce jeudi 7 décembre, après environ deux heures de débats, les députés ont adopté à l'unanimité cette proposition de loi (les groupes La France Insoumise & Gauche démocrate été républicaine se sont abstenus). Cette proposition doit désormais être adoptée conforme au Sénat pour pouvoir entrer en vigueur. 

Article initial du 29 novembre 2017

8,3 millions (peut-être même 11 à 13 millions) de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile en France. La loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis d'améliorer la reconnaissance du statut d'aidant familial, sans toutefois aller assez loin.

Un don étendu

Dans ce contexte, le 29 novembre 2017, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n°228 (en lien ci-dessous) soumise par le député de la 14^e circonscription du Nord, Paul Christophe, qui vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Ce don que chaque salarié peut faire à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade est inscrit dans le code du travail depuis 2014 pour le privé et entré en vigueur pour les fonctionnaires en mai 2015 (articles en lien ci-dessous). Trois ans plus tard, le député propose d'étendre ce droit aux aidants familiaux assumant la charge d'une "personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ". Le député ne prétend pas résoudre les problèmes rencontrés par les aidants mais entend faire " un premier pas, une proposition d'appel utile pour renforcer ce que l'on appelle désormais 'l'aide aux aidants'". "Transposer cette disposition aura plusieurs avantages : donner un cadre juridique clair à ces pratiques et (sera) un puissant moyen d'ouvrir la discussion au sein de la direction des ressources humaines de ces entreprises, qui ne sont pas encore assez conscientes de l'importance de ces thématiques", selon lui

pour lire l'article dans son intégralité : https://informations.handicap.fr/art-don-rtt-aidants-853-10384.php

source : handicap.fr