Accessibilité : Non à de nouvelles formes de dérogations

L'APF, la fnath, l'Adep viennent de déposer un recours en conseil d'état contre les textes réglementaires introduisant la possibilité de déroger, dans les ERP, aux normes d’accessibilité grâce à des solutions alternatives dites "solutions d'effet équivalent" et ce même dans le neuf.

Ainsi un décret du 28 Mars 2017 et un arrêté du 20 Avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement prévoient la possibilité "pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations (d’accessibilité) par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrété des lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.

suite de l'article : https://informations.handicap.fr/art-apf-derogation-accessibilite-20-9998.php

Source : Handicap.fr

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