jeudi, 18 mai 2017

Immeubles neufs : priorité aux habitants handicapés sur certaines places de parking

Les personnes handicapées sont prioritaires pour louer certaines places de parking adaptées. Mais uniquement dans les immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015. Et seulement pour les rares places incluses dans des parties communes.

Habiter un appartement accessible, c’est bien. Mais pouvoir disposer, en plus, d’une place de parking adaptée, c’est mieux. Ce qui est loin d’être facile car ces emplacements restent des denrées rares.

Un récent décret, publié le 28 avril, devrait faciliter la vie des personnes handicapées. Ou d’une poignée d’entre elles, dans un premier temps. Ce texte ne concerne en effet que les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Qu’il s’agisse d’immeubles d’habitation ou de groupes de maisons individuelles.

Leur règlement de copropriété doit obligatoirement prévoir qu’une ou plusieurs places de stationnement adaptées soient incluses dans les parties communes. C’est ce qu’impose l’article 1erde l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Autrement dit, aucun habitant ne peut en être propriétaire. Ces places sont « louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété », précise le décret.

Qui est prioritaire pour louer ces places de parking ?

La priorité concerne les habitants titulaires de la carte européenne de stationnement (CES) ou de la carte mobilité inclusion (CMI). Il peut s’agir des locataires ou des copropriétaires eux-mêmes. Ou de leur conjoint, concubin, pacsé, ascendants (père, mère…), descendants (fils, fille…) ou tout autre personne à charge vivant avec eux au moins huit mois dans l’année.

Attention : une personne handicapée déjà propriétaire ou locataire d’une place adaptée dans les parties privatives de l’immeuble ne bénéficie pas de ce droit de priorité sur les places adaptées des parties communes.

Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.faire-face.fr/2017/05/12/priorite-parking-hand...

Source : Faire face 

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