Article paru le 04/11/2015 sur le site LocaltisInfos
Un arrêté est venu fixer le montant et l'affectation des crédits de la CNSA consacrés au financement de la formation dans le secteur des établissements et services pour personnes âgées ou personnes handicapées.
Parmi ses nombreuses missions, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribue au financement de la formation dans le secteur des établissements et services pour personnes âgées ou personnes handicapées (PA-PH). A ce titre, elle subventionne les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat (OPCA), ainsi que - pour les établissements de statut public - le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
En 2014, la CNSA avait ainsi dégagé une enveloppe de 7,3 millions d'euros pour le financement des formations d'emplois d'avenir dans les établissements et services médicosociaux du secteur PA-PH (voir notre article ci-contre du 7 juillet 2014).
Selon les termes d'un arrêté du 28 octobre, en 2015, l'enveloppe est identique - à l'euro près - à 7.351.850 euros, mais son champ d'application est élargi. Outre le financement de la formation d'emplois d'avenir (prévus par l'article L.5134-110 du Code du travail), elle doit en effet contribuer à des actions de tutorat et à des "actions spécifiques de formation" dans les établissements et services concernés.
Un montant identique à partager entre plus d'OPCA
L'arrêté du 28 octobre 2015 fixe aussi la répartition de l'enveloppe entre les différents OPCA. Le mieux servi est l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH), avec 2,52 millions d'euros au titre des établissements et services médicosociaux pour personnes âgées ou handicapées relevant du secteur public hospitalier (SPH). Viennent ensuite Uniformation (secteur privé non lucratif) avec 2,0 millions d'euros et Unifaf (idem) avec 1,90 million d'euros. Pour sa part, Actalians (secteur privé lucratif) bénéficiera d'un financement de 774.690 euros.
A l'exception d'Uniformation, tous les acteurs cités voient leur enveloppe diminuer par rapport à 2014 (par exemple, de 3,50 à 2,52 millions d'euros pour l'ANFH, de 2,56 à 1,90 million d'euros pour Unifaf...). Dans une enveloppe qui reste bloquée à 7,3 millions d'euros, la baisse subie par ces OPCA s'explique par l'arrivée d'Uniformation, qui ne figurait pas dans l'arrêté de 2014.
Enfin, le CNFPT bénéficie de 151.590 euros, un montant en baisse par rapport aux 210.600 euros de 2014.
Voir l'arrêté du 28 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, publié au Journal officiel du 1er novembre 2015.
source blog DDOC