Quels sont vos droits en cas d'accident du travail ou de

 maladie professionnelle ?

 

 

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques,…, jusqu’ à la date de votre guérison ou de la consolidation des lésions causées par l’accident ou la maladie professionnelle. Par la suite, vous bénéficiez d’une prise en charge complète pour les soins en lien avec la maladie professionnelle ou l’accident de travail.

 

En cas d’arrêt de travail, vous bénéficiez d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale et complétées par votre employeur.

 

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente, vous pourrez percevoir, soit une indemnité en capital si votre taux d'incapacité est inférieure à 10%, soit une rente viagère si votre taux est supérieur ou égal à 10%.

 

La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.

 

Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50% et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50%.

 

(Exemple : en cas d'incapacité de 75%,

 

taux de la rente = (50÷2)+(25 x 1,5) = 62,5 %,

 

montant de la rente = salaire annuel x 62,5 %)

 

En cas de décès des suites de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle, vos ayants droits (c'est-à-dire votre conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, vos enfants et vos ascendants) sont susceptibles de percevoir des rentes dont la somme ne pourra dépasser 85% de votre salaire annuel.

 

Les taux de ces rentes varient selon la personne concernée et sa situation familiale.

 

A noter ! Une majoration des rentes est possible en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable.

source APF