Proposition de loi sur la gratuité du stationnement

La proposition de loi sur la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées définitivement adoptée

 

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En deuxième lecture, la Haute Assemblée a voté conforme à l'unanimité moins une abstention une proposition de loi en ce sens du président de son groupe socialiste, Didier Guillaume (Drôme).

 


Le Parlement a adopté définitivement le stationnement gratuit pour les automobilistes handicapés, titulaires de la carte de stationnement, par un vote du Sénat.

En deuxième lecture, la Haute Assemblée a voté conforme à l'unanimité moins une abstention une proposition de loi en ce sens du président de son groupe socialiste, Didier Guillaume (Drôme). En première lecture, en décembre 2013, le Sénat avait notamment étendu les principes de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à l'ensemble des places, alors qu'initialement ils ne s'appliquaient qu'aux places de stationnement réservées.

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Source: handicapinfos.com

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