Une inégalité vient d’être réparée. Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi dans la fonction publique, qui sera définitivement adopté ce 1er mars, aligne le dispositif de retraite anticipée des fonctionnaires handicapés sur celui des salariés du privé en situation de handicap.
La loi sur la réforme des retraites, adoptée en octobre 2010, avait élargi l’accès à la retraite anticipée, qui était jusqu’alors réservée aux personnes ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 %, à celles ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Mais cet assouplissement ne concernait que les salariés du privé.
Conditions trop restricitives
La Fnath avait donc saisi le Défenseur des droits. Dans sa réponse, en date du 25 novembre 2011, ce dernier avait répondu que « cette disparité de traitement apparaissait comme particulièrement inéquitable » et s’engageait à saisir le ministre de la Fonction publique. « Cette saisine a été efficace, se félicite la Fnath. Un article [le 66] a été intégré dans le projet de loi pour l’accès à l’emploi dans la fonction publique. »
La Fnath regrette cependant que, dans le public comme dans le privé, « les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés restent trop restrictives : il faut en effet avoir travaillé pendant 30 ans avec une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé. » Cela exclut de fait la plupart des personnes qui deviennent handicapées au cours de leur vie professionnelle.
Une récente circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse rappelle les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce dispositif et les nouveaux âges limites d’attribution.
Franck Seuret - Photo DR
source: Faire Face