• Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

     

     Que faire lorsqu’une caisse de sécurité sociale vous réclame une somme qu’elle vous a indûment versée ?

     

     

    Le paiement de l'indu est demandé lorsque, par erreur, vous avez reçu le paiement d’une prestation à laquelle vous n’aviez pas droit, ou d’un montant supérieur à celui auquel vous aviez droit. L’action en répétition d’indu est donc l’action par laquelle vous êtes contraint de restituer les sommes indument perçues à l’organisme débiteur.

     

    En matière de sécurité sociale, lorsque des prestations vous sont  indûment versées, elles peuvent être récupérées, dans les 2 ans en principe, par la caisse de sécurité sociale concernée.

     

    Lorsque vous recevez une notification de demande de remboursement de sommes indûment perçues au titre de la législation de sécurité sociale, vous avez deux possibilités bien distinctes dans le délai de 2 mois auprès de votre caisse :

     

    ·          vous pouvez contester le fondement de l’indu si vous considérez que les sommes réclamées ne vous ont pas été indûment versées, que vous y aviez effectivement droit,

     

    ·          vous pouvez demander une remise gracieuse, totale ou partielle, de votre dette ou un échelonnement du remboursement de celle-ci soit en raison de la précarité de votre situation soit en raison d’une faute de la caisse.

     

    source APF

  • Adaptation de la société au vieillissement : l'avis de l'APF

     

    Après son passage au Sénat en mars dernier, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement passera en seconde lecture à l'Assemblée nationale en septembre.

    L'occasion pour l'APF de formuler un certain nombre de remarques et propositions.

    Pour lire l'avis de l'APF, cliquez ici.

     

    source APF

  • Le baromètre de la compensation

     

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    Evaluez votre compensation sur compensationhandicap.fr !

     

     

     

    L’APF et le magazine Faire Face lancent le baromètre de la compensation. Un questionnaire en ligne qui permet aux bénéficiaires de la PCH d’évaluer leur compensation.

     

    Interactif et permanent, ce nouvel outil permet de mesurer la qualité de la compensation en France. Avec ce baromètre, les personnes concernées sont les actrices centrales de cette nouvelle campagne. De personnes évaluées, elles deviennent évaluatrices !

     

    Rendez-vous sur compensationhandicap.fr, inscrivez-vous et répondez à 18 questions relatives à votre PCH !

     

    En quelques clics et en seulement 5 minutes, vous pourrez noter plusieurs critères : l’accueil, l’information et l’accompagnement, l’évaluation des besoins, les délais d’instruction, les aides accordées ainsi que la gestion et le suivi des aides. Vous obtiendrez ainsi le niveau de votre compensation noté sur 10, ainsi que des notes sur 10 par critère.

     

    Vous pourrez ensuite comparer votre résultat avec la note dans votre département et au niveau national, et partager les résultats sur les réseaux sociaux.

     

    Soyons nombreux à répondre d’ici cet automne, date de médiatisation des résultats !

     

    En effet, plus le nombre de répondants sera grand, plus nous aurons des résultats fiables qui nous permettront de revendiquer encore plus fortement un droit à compensation intégral répondant aux besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille.

     

    A vos clics sur compensationhandicap.fr ! Partagez vos résultats sur les réseaux sociaux et parlez-en autour de vous !

     

    Seuls les bénéficiaires de la PCH peuvent répondre à ce questionnaire. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACTP, de l’AEEH ou que l’on vous a refusé la PCH, vous pouvez néanmoins laisser vos commentaires à ce sujet.

     

    Si vous ne possédez pas d’adresse mail ou de connexion Internet, n’hésitez pas à contacter votre délégation.

     

    Vous pouvez également visionner un clip de présentation avec le lien suivant :

    https://www.youtube.com/watch?v=y8UqI5TLzek

     source APF

  • Installation d'un nouveau type de mobilier urbain à Belfort

     

     

    Vivanti_ouderenbank_met_rugleuning_07.pngLa ville de Belfort entreprend l’adaptation de la ville et du mobilier urbain à toutes les situations des personnes concernées par le vieillissement ou le handicap avec l’achat de cinq bancs conçus pour accueillir des personnes à mobilité réduite, disposés dans cinq espaces de la ville.

     

    Disposant d’une assise plus haute que des bancs classiques, dotés de repose-pieds et d’accoudoirs facilitant l’assise et le lever, ces bancs présentent au centre un espace libre afin de permettre à une personne en déambulateur ou en fauteuil roulant de s’installer parmi les « valides », et non plus à côté.

     

     

    source APF

  • Aider nos enfants à communiquer autrement

     

    Le FALC et le MAKATON pour mieux communiquer ou communiquer autrement

    FALC et MAKATON, deux mots qui interrogent sans doute le commun des mortels, mais vont être pour nous l’occasion de solliciter ici, les commentaires des parents qui les pratiquent.

    Le F.A.L.C. « Facile à lire et à comprendre » est une méthode qui a pour objectif de rendre l’information accessible à l’ensemble des personnes qui rencontrent des difficultés de lecture mais et en ce qui nous concerne plus particulièrement, à celles qui souffrent de déficiences intellectuelles

    Pour palier ces difficultés de lecture des uns ou des autres, le FALC utilise des critères bien précis notamment en matière de syntaxe, de mise en page, de taille de caractères, etc. Il offre aussi la possibilité d’associer quelques illustrations au texte simplifié pour en faciliter la compréhension.

    Le FALC est régi par des normes européennes. (Suivre le lien FALC). 

    Le Makaton est un programme qui a été développé aux environs de 1970 au Royaume Uni pour communiquer avec les patients d'un hôpital. C’est une méthode d’aide à la communication et au langage, constitué d’un vocabulaire fonctionnel où l’on utilise conjointement les paroles, des signes et des pictogrammes.

    L’AAD, Association Avenir Dysplasie (  http://www.makaton.fr/  ) précise : « Grâce au programme Makaton on découvre comment des enfants, adolescents et adultes en grande difficulté de langage, parviennent à établir une communication fonctionnelle avec leurs parents, thérapeutes (orthophonistes, éducateurs, psychomotriciens…) mais aussi avec leur école et institution et sortent ainsi de  leur isolement ».

    Comme toujours, vos commentaires seront bienvenus.

     

    A noter : Le FALC est d’utilisation libre alors que le Makaton parait être la propriété de la société MVDP (Makaton Vocabulary Development Project) qui en supervise le copyright.

     

    source APF

  • La retraite des aidants familiaux bénévoles

     

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    La retraite des aidants familiaux bénévoles

     

     

     

    Des dispositifs permettent aux tierces personnes bénévoles de bénéficier de droits personnels à une pension de vieillesse, que ces personnes aient dû cesser leur activité professionnelle ou qu’elles n’aient jamais travaillé.

     

    L’assurance vieillesse obligatoire gratuite est réservée aux tierces personnes bénévoles ayant la charge à leur domicile d’un enfant ou d’une personne handicapée adulte dont l’incapacité est d’au moins 80%. Aucune condition de ressources n'est exigée.

     

    Dans ce cadre, les cotisations d’assurance vieillesse, assises sur un montant forfaitaire, sont à la charge exclusive de l’organisme d’allocations familiales.

     

    Les tierces personnes bénévoles qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’assurance vieillesse obligatoire relèvent de l’assurance vieillesse volontaire.

     

    La demande doit être adressée dans un délai de deux ans à compter du début de leur activité au service de la personne en situation de handicap.

    Dans ce cadre, les tierces personnes doivent s’acquitter du paiement des cotisations.

     

    Il est également possible d’acquérir, passé ce délai de deux ans, pour la ou les périodes durant lesquelles les tierces personnes bénévoles ont rempli ces fonctions, des droits à l’assurance vieillesse. Les personnes qui justifient avoir rempli bénévolement les fonctions de tierce personne auprès de leur conjoint ou d’un membre de leur famille en situation de handicap peuvent en effet être admises, à racheter des cotisations afin d’acquérir des droits à l’assurance vieillesse pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions.

     

    Dans ce cadre, l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse, se fait moyennant le versement par la tierce personne des cotisations afférentes à ces périodes.

    source APF

  • Locaux des professions libérales : un guide pour réussir l’accessibilité

     

     

     

     

    Un document à la disposition des professions libérales édité par les services de Marie Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité.

     

    Un document à la disposition des professions libérales édité par les services de Marie Prost-Coletta, Déléguée ministérielle à l’accessibilité.



    D’un côté, 1 million de professionnels libéraux, de l’autre 9,6 millions de personnes handicapées (Chiffres INSEE, 2011). Les premiers ne peuvent se détourner d’une part aussi importante de leurs clients ou usagers potentiels (6 %) et les seconds ont forcément dans leur vie quotidienne recours aux services de ces professionnels. Ils se nourrissent mutuellement.

    L’heure de l’immense chantier de l’accessibilité a sonné. Nous assistons à la mise en mouvement de tout un pays, et vous, professionnels libéraux, y jouez un rôle capital pour sa réussite. Que ce soit dans le juridique, le médical ou le technique, vos métiers se déploient en un dense maillage, incontournable pour le public qui fait fréquemment appel à vos services. L’accessibilité passera nécessairement par vous.

    Ouvrez vos cabinets, vos études, vos bureaux, vos salles de soins à tous les publics, offrez vos services à qui en a besoin et vous sollicite, qu’il soit handicapé ou non, jeune ou âgé.

    Ce guide est pensé et fait pour vous, pour vous orienter dans vos travaux et aménagements de mise en accessibilité de vos locaux. Il met en lumière les différents points importants dont il faut tenir compte pour œuvre au confort et à la qualité d’accueil de tous. Vous y trouverez des explications claires, précises, avançant étape par étape, depuis l’extérieur jusqu’au cœur de votre local. Conseils, préconisations, réglementation se côtoient pour vous offrir un document le plus complet possible et au plus près de vos besoins et attentes.

    Feuilletez-le, lisez-le. Qu’il vous rassure et vous donne les clés que vous recherchez. Qu’il vous accompagne tout au long de votre cheminement vers l’accessibilité.

    NB : ce document a bénéficié des contributions des associations de personnes handicapées et des ordres professionnels et représentations de professionnels libéraux :

    La FNATH (Fédération Nationale des Accidentés de la vie)
    L’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales)
    MG France (syndicat des Médecins Généralistes)
    L’UNSFA (Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes)
    La CFPSAA (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes)

    Marie Prost-Coletta,
    Déléguée ministérielle à l’accessibilité,
    Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie,
    Ministère de l’Égalité des Territoires, du Logement et de la Ruralité.

     

     

     

    source handicapinfo

  • Après midi de sensibilisation Nanterre (92)

     

     

    Le groupe Initiative Régional difficulté d'élocution et de

     

    communication

     

     

     

    Ile de France (GIR  DEC)

     

     

     

    Vous invite à une après midi d’échange et de sensibilisation    

     

     

     

     

     

    Rendez-vous le

     

    8 octobre 2015 à partir de 13 heures ,

     

     

     

    à salle des ancienne mairies de Nanterre.

     

    11 rue des Anciennes Mairies
92000 NANTERRE

     

     

     

    Pour tous renseignements merci de contacter:

     

    Monsieur AZIZMORADI

     

    source APF

    tazizmoradi@gmail.com - 06 61 73 18 74

     

     

     

    Inscriptions avant le : 15 septembre

  • Notre bulletin est paru, c'est le BIP7

     

    Le BIP 7 est paru !

    Vous y trouverez : des précisions techniques sur les frais d’hébergement en établissement, un mot de colère sur la relativité de la notion d’accessibilité, deux articles concernant les aidants familiaux, des conseils de lecture …

    Comme vous le savez sans doute vous pouvez vous abonner gratuitement en vous signalant à :  gn.parents@apf.asso.fr et le recevoir sur papier en précisant votre adresse postale.

    Vous pouvez lire aussi le  BIP7 sur notre blog en cliquant sur BIP7 dans Editions, colonne de gauche sur l’écran.

    Merci, et à bientôt dans nos colonnes.

    Nous vous souhaitons le meilleur des étés possible.

     

    Le GNP-APF

     

    source BIP

  • Jacques TOUBON reste vigilant sur l'accesibilité des lieux recevant du public

     

    levernet_54ddcbd7aa31bDéfenseur_des_droits_-_logo.jpgLe Défenseur des droits, Jacques Toubon, déplore encore une fois les retards accumulés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) après la ratification, par l'Assemblée nationale le 20 juillet et le Sénat le 21 juillet, de l'ordonnance qui prévoit de nouveaux délais.

     

    Au titre de ses missions de lutte contre les discriminations et rappelant qu'il a la charge de l'application de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, le Défenseur des droits confirme son inquiétude quant aux moyens mis en oeuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad'AP. Jacques Toubon estime que les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d'accessibilité. Il sera donc très vigilant sur la mise en oeuvre et formulera si nécessaire des recommandations aux Pouvoirs Publics.

     

    source APF