Vos droits

  • ETUDE SUR LES BESOINS EN AIDES HUMAINES A DOMICILE

    L’APF « région PACA » ouvre une grande réflexion sur les aides humaines à domicile
    et sur l’accès aux droits à la compensation du handicap.

    En effet, l’APF souhaite étudier les réponses possibles afin d’améliorer et de renforcer les plans d’aide humaine existants ou à venir 

     

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  • Aidants : bientôt un don de RTT plus élargi ?

    Ce jeudi 7 décembre, après environ deux heures de débats, les députés ont adopté à l'unanimité cette proposition de loi (les groupes La France Insoumise & Gauche démocrate été républicaine se sont abstenus). Cette proposition doit désormais être adoptée conforme au Sénat pour pouvoir entrer en vigueur. 

    Article initial du 29 novembre 2017

    8,3 millions (peut-être même 11 à 13 millions) de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile en France. La loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis d'améliorer la reconnaissance du statut d'aidant familial, sans toutefois aller assez loin.

    Un don étendu

    Dans ce contexte, le 29 novembre 2017, la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n°228 (en lien ci-dessous) soumise par le député de la 14e circonscription du Nord, Paul Christophe, qui vise à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux. Ce don que chaque salarié peut faire à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade est inscrit dans le code du travail depuis 2014 pour le privé et entré en vigueur pour les fonctionnaires en mai 2015 (articles en lien ci-dessous). Trois ans plus tard, le député propose d'étendre ce droit aux aidants familiaux assumant la charge d'une "personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ". Le député ne prétend pas résoudre les problèmes rencontrés par les aidants mais entend faire " un premier pas, une proposition d'appel utile pour renforcer ce que l'on appelle désormais 'l'aide aux aidants'". "Transposer cette disposition aura plusieurs avantages : donner un cadre juridique clair à ces pratiques et (sera) un puissant moyen d'ouvrir la discussion au sein de la direction des ressources humaines de ces entreprises, qui ne sont pas encore assez conscientes de l'importance de ces thématiques", selon lui

     

    pour lire l'article dans son intégralité : https://informations.handicap.fr/art-don-rtt-aidants-853-10384.php

     

    source : handicap.fr

  • Allocataires de l’AAH : ce que vous devez faire quand sonne l’âge de la retraite

    Bonjour à tous!
    Aujourd'hui un petit point sur ce qu'il se passe quand la retraite approche.

    Allocataires de l’AAH : ce que vous devez faire quand sonne l’âge de la retraite

    À 62 ans, les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation. Mais pour cela, ils doivent d’abord demander leur pension de retraite… même s’ils n’ont jamais travaillé. À défaut, le versement de leur AAH sera suspendu.

    Vous aurez 62 ans dans quelques mois ? Si vous percevez l’allocation adulte handicapé (AAH), vous allez prochainement recevoir un courrier de votre Caisse d’allocations familiales (Caf). Un courrier d’« information concernant votre retraite » puisque vous allez atteindre l’âge légal de départ à la retraite. Si vous présentez un taux d’incapacité inférieur à 80 %, votre droit à l’AAH prendra fin.

    En revanche, s’il est supérieur ou égal à 80 %, vous continuerez à percevoir cette allocation. Depuis le 1er janvier 2017, en effet, les Caf n’exigent plus que ces titulaires de l’AAH basculent vers l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

    Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.faire-face.fr/2017/10/09/aah-demarches-retraite/

    Source : Faire-face.fr

  • Droit et handicap : Un site officiel pour les aides !

    Mes-aides.gouv est le nouveau site lancé par le gouvernement pour informer les usagers en matière de droit et handicap.

    « Évaluez vos droits à 25 aides sociales en moins de 7 minutes » : C’est ce que propose le nouveau site web interactif droit et handicap « mes-aides.gouv.fr » lancé tout récemment par le gouvernement pour aider les citoyens à s’informer sur leurs droits.

    Tout en proposant à chaque utilisateur un bilan rapide de sa situation à travers un questionnaire, ce site donne également un grand nombre d’informations sur les différentes aides existantes aux niveaux national et local.

     

    Pour lire l'article dans son intégralité : https://www.handirect.fr/droit-et-handicap-mes-aides/

    Source : Handirect Mes-aides-730x327.jpg

  • AAH, RSA, le point sur les nouveautés

    AAH, elle passe de 10 à 20 ans !

    Allocation adultes handicapés (AAH), revenu de solidarité active (RSA) bénéficient de deux décrets portant sur la réforme des minima sociaux qui viennent d’être publiés au Journal officiel du 2 février 2017 à la suite des articles 87 et 152 de la loi de finances pour 2017.

    AAH :
    La durée maximale d’attribution de l’AAH et du complément de ressources pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % passe de 10 à 20 ans. Une simplification à la fois bienvenue qui est en même temps tout à fait légitime car peu de personnes se débarrasse de leur handicap en cours de vie. Et paradoxalement les personnes pour qui la vie est la plus difficile sont celles qui sont soumises à la plus grande quantité de démarches administratives. Allez comprendre !

    RSA :
    Un décret simplifie les modalités de calcul du RSA, le montant de cette allocation étant réexaminé tous les 3 mois (sauf cas spécifiques : séparation, perte de ressources…). Il prévoit également la possibilité d’effectuer la demande de RSA par le biais d’un téléservice (mise en place effective avant la fin du premier trimestre 2017). L’utilisation du téléservice dispensera, le cas échéant, de fournir certaines pièces justificatives.

    Textes de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1633546D/jo/texte

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1635216D/jo/texte

    Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH 2017) est de 808,46 euros depuis le 1er avril 2016, date de sa dernière augmentation. Ce montant correspond à l’aide touchée par un bénéficiaire sans ressource.

     Il s’agit en effet d’une aide différentielle. En présence d’autres ressources, pensions, aides ou allocations, la Caf applique un abattement sur ce montant maximum. Tous les trimestres, le bénéficiaire de l’AAH doit ainsi adresser un formulaire de déclaration de ressources à sa caisse d’allocations familiales afin que cette dernière détermine le montant de l’aide à laquelle il a droit. Ce formulaire est directement téléchargeable en ligne.
     
    Source : Handirect 
  • Carte mobilité inclusion : tous les détails en ligne

    La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but d'attester que vous êtes en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement  . La CMI n'est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement. 

    Sa mise en place a suscité de nombreuses interrogations parmi les titulaires : comment se la procurer, quand, qui peut en bénéficier, quels avantages, obtenir un deuxième exemplaire, et en cas de vol ? Pour tout savoir, le site du service public (en lien ci-dessous) propose désormais une page dédiée qui répond en détails à toutes ces questions. 

    Site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

     Source : Handicap.fr

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  • Les Français ont tout compris à l’AAH mais pas à la PCH

    Les Français ont tout compris à l’AAH mais pas à la PCH

    Une grande majorité de Français jugent normal que l’AAH soit supérieure au RSA. En revanche, plus de la moitié pensent qu’il faudrait réserver la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes à faibles revenus.

    Est-il légitime que le montant de l’allocation adulte handicapé (AAH, 808 €) soit supérieur à celui du RSA (535 € pour une personne seule) ? Oui, estime la très grande majorité des Français. 85 % jugent ainsi qu’il est « normal qu’une personne handicapée ait un revenu minimum supérieur à une personne non handicapée », selon le baromètre 2015 de la Drees, dont les résultats viennent d’être rendus publics. Ils ne sont que 15 % à penser que « les minima sociaux devraient être les mêmes, que la personne soit handicapée ou non ».

    AAH à vie, RSA temporaire

    L’étude d’opinion du service des études du ministère des Affaires sociales ne détaille pas les raisons de cette forte adhésion. Sans doute les personnes interrogées ont-elles conscience que l’AAH est une allocation à vie, le handicap étant irréversible, alors que le RSA a vocation à être temporaire, le temps de revenir à meilleur fortune.

    Sans oublier que les allocataires de l’AAH doivent souvent faire face à des restes à charge pour leurs dépenses de santé ou d’aides techniques et humaines. Les remboursements de la Sécurité sociale et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne suffisent pas, en effet, à tout financer.

    1 Français sur 2 veut une PCH sous conditions de ressources

    Aujourd’hui, la PCH est versée sans conditions de ressources aux personnes rencontrant des difficultés dans la réalisation d’activités quotidiennes. Sur cette question, les Français sont plus divisés.

    Une petite moitié seulement (46 %) estiment qu’une « aide financière pour compenser les surcoûts du handicap doit être accordée à toutes les personnes se trouvant dans cette situation quel que soit leur niveau de revenu ». A contrario, 54 % pensent qu’elle doit être « réservée aux personnes disposant de faibles revenus ».

    Très chère compensation

    Il faut très certainement voir dans ce résultat la méconnaissance du coût de la compensation. En matière d’aides humaines et d’aides techniques, la facture grimpe vite. Deux heures d’aide humaine quotidienne assurées par un service prestataire coûtent, environ, 1 500 € par mois. Et en 2014, le coût moyen d’un fauteuil électrique avoisinait les 23 000 €, dont moins de la moitié remboursée par la Sécurité sociale.

    Si la PCH était effectivement « réservée aux personnes disposant de faibles revenus », toutes les autres auraient donc bien du mal à vivre dignement. Franck Seuret

    Source de l’article : http://www.faire-face.fr/

  • Le droit de vote pour toutes les personnes sous tutelle

    Faut-il toujours autoriser le droit de vote des personnes handicapées placées sous tutelle ? Le journal La Croix rapporte le débat de ce jeudi 26 janvier à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

    « On ne peut pas, d’un côté, affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l’autre, leur retirer l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté», s’expriment les auteurs d’un projet d’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Les membres de cette instance débattaient de ce texte, ce jeudi 26 janvier. L’enjeu ? En finir ou pas avec certaines interdictions de droit de vote prononcées, par les juges, pour les personnes sous tutelle.

    D’après l’article L5 du Code électoral le juge « statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée (…) lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle ». Il est aidé dans sa décision par un certificat médical précisant l’opinion du médecin. Sur près de 350 000 personnes – séniles, handicapées mentales ou psychiques – aujourd’hui placées sous tutelle, entre un quart et un tiers sont privées de leur droit de vote.

    À chaque juge sa pratique

    « Exprimer son suffrage est-il un droit ou s’agit-il d’un privilège réservé à ceux en pleine possession de leurs facultés ? Quels critères retenir pour permettre aux uns de se rendre aux urnes et l’interdire aux autres ? », interroge Le journal La Croix dans ses colonnes.

    « Un individu présentant un handicap mental lourd risque de voir son suffrage dévoyé », prévient Émilie Pecqueur présidente de lAssociation nationale des juges d’instance. Elle confie sa pratique personnelle : « Je cherche surtout à savoir s’il s’intéresse à la politique ou est attaché au fait de pouvoir voter. Et si c’est le cas, je maintiens son droit. » « À chaque juge, donc, sa pratique. Et c’est d’ailleurs une des critiques de plus adressées par la CNCDH au système actuel », commente le journal.

    Le même jour, La Croix accorde un entretien à Josef Schovanec, personne autiste, écrivain et philosophe. Pour lui, « il est complètement anormal de devoir saisir la justice pour avoir le droit de mettre un bulletin dans l’urne. Quand on voit le vote de certaines personnes censées être saines d’esprit ». Signalé par Élise Descamps

    À lire sur la-croix.com

    Source de l’article : http://www.faire-face.fr/

  • Allocataires de l'AAH, Faites valoir vos droits à la prime d'activité

       Seul un allocataire de l'AAH en emploi sur trois percevait la prime d'activité en Septembre 2016.

    Près de 90 % d'entre eux travaillaient en établissement et service d'aide par le travail (Esat).

    Tous les prétendants à la prime d'activité ne l'ont pas encore demandée,

    Selon le dernier décompte de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) environ 60000 Titulaires de l'allocation adulte Handicapé (AAH) bénéficient de cette prime, fin Septembre 2016. Soit à peine plus d'un tiers des quelque 170 000 allocataires de l'AAH exercant une activité professionnelle.

     

    Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.faire-face.fr/2017/01/11/aah-droits-prime-activite/

    Source : faire face 

     

                                  

  • La garantie jeunes, c’est aussi pour les jeunes handicapés

    Les jeunes âgés de 16 à 25 ans ni en emploi, ni étudiants, ni en formation peuvent bénéficier de la garantie jeunes. Même s’ils perçoivent déjà l’allocation adulte handicapé.

    C’est un nouveau droit pour les 16-25 ans en situation de précarité. Auquel les jeunes handicapés peuvent être éligibles, comme les autres. Après avoir été expérimentée dans quelques départements puis progressivement étendue, la garantie jeunes est, depuis le 1er janvier 2017, généralisée à l’ensemble du territoire. Elle se compose de deux volets : un accompagnement intensif et personnalisé vers l’emploi et une allocation forfaitaire d’un montant maximum de 470,95 € par mois.

    Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.faire-face.fr/2017/01/10/garantie-jeunes-handicapes/

    Source : faire face