APF France handicap Revendications - Page 3

  • Accessibilité

    Accessibilité : nouvelle journée d’action le 27 mai

     

    Accessibilité : nouvelle journée d’action le 27 maiLe collectif pour une France accessible a déjà organisé des manifestations en novembre 2014, puis en février 2015, comme ici à Perpignan.

    Le collectif pour une France accessible appelle ses adhérents à organiser des opérations coup de poing le 27 mai. Le Sénat commencera à examiner, fin mai, le projet de loi de ratification de l’ordonnance accessibilité dont le collectif conteste le contenu.

    Le collectif pour une France accessible ne lâche pas l’affaire. Ce rassemblement d’une trentaine d’associations appelle à « la mobilisation générale », le 27 mai. Objectif : pousser le gouvernement à modifier l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014. Ce texte accorde des délais supplémentaires de mise aux normes ainsi que de nouvelles possibilités de dérogation aux gestionnaires d’établissements recevant du public et de moyens de transport. Avant d’entrer en vigueur, cette ordonnance doit être ratifiée par le Parlement. Le projet de loi de ratification sera examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat le 20 mai, puis en séance plénière, début juin.

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  • Autonomie

    Pas de place en Sessad pour une fillette handicapée, l’État condamné

    Pas de place en Sessad pour une fillette handicapée, l’État condamnéAurore, douze ans, scolarisée en milieu ordinaire, n’a pas obtenu de place en Service d’éducation et de soins à domicile (Sessad) pendant un an. L’État vient d’être condamné à l’indemniser, elle et ses parents. Un jugement qui pourrait conforter les actions en justice d’autres parents et enfants confrontés au même problème.

    C’est une première mais certainement pas une dernière. Il y a quelques semaines, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation et de soins à domicile (Sessad).

    En octobre 2013, un autre tribunal administratif avait également condamné l’État : Amélie, 19 ans, n’avait plus de place en établissement spécialisé depuis sa majorité. « Mais dans cette précédente affaire, il s’agissait de place en établissement pour une jeune femme lourdement handicapée, précise Julie Charpin, responsable droits des personnes et des structures, à l’Association des Paralysés de France. Cette fois, le tribunal se prononce sur une place dans un service : c’est inédit, à ma connaissance. »

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  • Éducation

    Les parents d’élève(s) handicapé(s) donnent un bon point à l’école

    Les parents d’élève(s) handicapé(s) donnent un bon point à l’école

    Le ressenti des parents d’élève(s) handicapé(s) se révèle globalement positif sur l’école fréquentée, l’enseignement reçu et le bien-être de leur(s) enfant(s), selon une étude du ministère de l’Éducation nationale. Cependant, la minorité des parents mécontents est plus importante que parmi les autres familles.

    Ce n’est pas un 20/20 mais cela équivaut au moins à des félicitations. Pour 75 % des parents d’élève(s) handicapé(s), l’école fréquentée par leur(s) enfant(s) est « tout à fait » celle qu’ils voulaient pour lui. Selon l’étude du ministère de l’Éducation nationale, ce pourcentage est même légèrement supérieur que pour les parents d’enfant(s) non-handicapé(s).

    Plus de 80 % des 8 ans handicapés scolarisés en milieu ordinaire

    Sans doute ce haut niveau de satisfaction tient-il à l’évolution de l’accueil des élèves en situation de handicap au sein des écoles. À la rentrée 2013, 82 % des enfants handicapés nés en 2005 – contre 75 % de ceux nés en 2001 – étaient scolarisés en milieu ordinaire (en classe ordinaire ou en classe spécialisée) ; moins de 14 % en milieu spécialisé (22 % pour la génération 2001) ; et près de 5 % en ordinaire + spécialisé (près de 3 % pour la génération 2001).

     

    Source: www.faire-face.fr

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  • L’APF signe l’appel interassociatif « Rendez-nous la carte de résident ! »

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    Alors que la carte de résident était à l'origine attribuée de plein droit dès lors que certaines conditions étaient remplies, aujourd'hui dans la quasi-totalité des cas, la délivrance de cette carte n'est qu'une possibilité pour le préfet qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire de refus.

    Cette nouvelle formule replace de nombreuses personnes étrangères qui ont construit leur vie en France en grande précarité, dont des personnes en situation de handicap. En effet, la longueur des procédures peut effectivement avoir pour conséquence la suspension de certaines allocations/prestations puisque celles-ci sont conditionnées à la preuve d'un séjour régulier.

    L’APF a donc signé l’appel interassociatif « Rendez-nous la carte de résident ! » et son « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit ».

    Source: Réflex Handicap

  • GRANDE CONFERENCE SOCIALE POUR L'EMPLOI

    La lutte contre le chômage des personnes en situation de handicap doit figurer dans les priorités !

    Alors que la 3ème Grande Conférence Sociale pour l’emploi s’ouvre aujourd’hui, l’Association des paralysés de France (APF) rappelle que la lutte contre le chômage des personnes en situation de handicap doit constituer une priorité.

    En effet, l’association déplore le taux de chômage particulièrement élevé (22%) et l’aggravation du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap (+ 80% entre 2008 et 2013). L’augmentation du chômage des personnes en situation de handicap est particulièrement inquiétante !

    L’APF demande également que les partenaires sociaux engagent des négociations interprofessionnelles pour les personnes éloignées de l’emploi, incluant les personnes en situation de handicap afin de permettre la sécurisation de l'accès et du maintien en emploi des personnes les plus vulnérables sur le marché du travail.

    À l’occasion de cette conférence sociale, l’APF a communiqué une contribution sur l’emploi des personnes en situation de handicap aux pouvoirs publics et aux partenaires sociaux.

    Ainsi, l'APF fait les constats suivants :

    • Une gouvernance des politiques de travail et d’emploi des personnes en situation de handicap segmentée, fragile, insuffisamment lisible, maillée et construite (convention multipartite, pacte pour l’emploi en EA, travail en ESAT) ;
    • Une aggravation des difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (+80% d’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap depuis 2008 : de 228.000 fin 2008 à 413.000 fin 2013, place des seniors et des jeunes) ;
    • Les limites des dispositifs existants et leur fonctionnement en silos (faiblesse des articulations insertion pro, médico-social, insertion, entreprises, inadaptation des outils d’accompagnement des parcours) ;
    • Une absence de sécurisation des parcours vers et dans l’emploi pour une population vulnérable (surexposition aux risques d’exclusion durable de l’emploi) ;
    • Des trappes à inactivité liées à des cadres administratifs inadaptés (restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, reconnaissance de la lourdeur du handicap).

    Ainsi, pour répondre à ces principaux constats, l’association propose d’agir sur 3 leviers :

    • Rénover le dialogue sur le travail et l’emploi des personnes handicapées dans une approche transversale et globale incluant le milieu ordinaire (privé et public), le secteur protégé en mobilisant l’ensemble des parties prenantes ;
    • Développer un plan d’action résolu en faveur de la lutte contre l’exclusion professionnelle et pour l’emploi des personnes en situation de handicap durablement exclues du marché de l’emploi (accès, développement des carrières et maintien dans l’emploi à tous les âges de la vie professionnelle notamment aux deux extrémités : jeunes et séniors) ;
    • Intégrer dans le Pacte de responsabilité et de solidarité des éléments dynamiques pour une société inclusive responsable et solidaire (place des personnes durablement éloignées de l’emploi dans les entreprises dont obligation d’emploi des personnes handicapées, respect des AD’AP et des normes d’accessibilité dans les ERP).
  • Attendent des actes !

    Le Président de la République a déclaré, mercredi 2 juillet, lors d’une rencontre avec les associations représentatives de personnes en situation de handicap au sujet de l’accessibilité : « Vous n’aurez pas à attendre 10 ans de plus ».

    Les associations ont entendu ce message fort et demandent aujourd’hui qu’il soit concrétisé par des actes ! Elles attendent donc un projet d’Ordonnance largement amendé proposant des délais réellement resserrés et un dispositif persuasif.

    Les associations rappellent que les 9,6 millions de personnes en situation de handicap et les millions de personnes âgées rencontrent des difficultés quotidiennes lors de leurs déplacements et ne veulent pas attendre 10 ans de plus pour pouvoir aller et venir et vivre comme tout un chacun !

    Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans, les associations attendent de l’Ordonnance relative à l’accessibilité un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.

    Les associations demandent notamment :

    • des délais réellement resserrés : attendre 10 ans supplémentaires est inacceptable ;
    • l’obligation de déposer un Ad’AP dans les 12 mois suivant la publication de l’Ordonnance sans possibilité de prolonger ou suspendre ce délai ;
    • un dispositif réellement encadré doté de moyens de suivi et de contrôle ;
    • des amendes et des sanctions réellement dissuasives ;
    • l’obligation de prouver une demande d’aides, de subventions ou de prêts à taux bonifiés via la Caisse des Dépôts et Consignations ou la Banque Publique d’Investissement ;
    • la suppression d’un nouveau motif de dérogation concernant les copropriétés : les possibilités de dérogations existantes suffisent amplement ;
    • l’encadrement strict des motifs de difficultés financières permettant la demande d’une prolongation ou d’une suspension d’Ad’AP ;
    • des mesures d’incitations fiscales et budgétaires permettant aux acteurs de terrain d’appliquer la loi ;
    • des mesures visant à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap, notamment et prioritairement par l’abaissement du seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur à R+3 ;
    • le respect effectif de l’obligation d’accessibilité des bâtiments construits grâce à des fonds publics, sous peine de retrait desdits fonds ;
    • l’obligation d’accessibilité de toute nouvelle installation ou reprise d’activité des professions libérales, notamment pour les lieux de santé, car l’accès aux soins demeure toujours une problématique extrêmement prégnante pour les personnes en situation de handicap.

    Les associations rappellent que l’accessibilité n’est pas une demande catégorielle mais un investissement bénéficiant à l’ensemble de la société, et à ce titre, l’un des piliers du développement durable. L’accessibilité constitue également un important gisement d’emplois non délocalisables, lequel s’avère être un des objectifs du Pacte de responsabilité.

    Les associations restent donc particulièrement mobilisées sur cette question. Elles attendent un projet d’Ordonnance largement amendé, répondant aux fortes attentes des personnes en situation de handicap de se déplacer librement et sans entrave, et traduisant l’espoir donné par le Président de la République.

  • Logement et accessibilité : le Comité d’Entente déplore un assouplissement inacceptable des normes

    Le Comité d’Entente a pris connaissance, avec stupeur, de l'annonce des mesures de simplifications pour la construction par le Ministère du logement.

    Douze mesures qui constituent autant de reculs pour l'accessibilité !

    Douze mesures dont certaines avaient fait l'objet d'un refus ferme des associations lors des réunions dites de « concertation ».

    Le Comité d’Entente dénonce le passage en force qu'effectue le Ministère du logement en matière d'accessibilité pour remettre en cause les acquis de la loi handicap de 2005, avec ces annonces de simplification pour la construction de logements.

    La méthode est d'autant plus inadmissible que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) ne s'est pas prononcé sur ces modifications réglementaires, alors que son avis est légalement requis !

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

    Source: Reflex Handicap

  • Pour doper la construction, le gouvernement assouplit les normes d’accessibilité aux personnes handicapées

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    Clients handicapés, sonnez avant d’entrer ! La formule pourrait bien se généraliser sur la devanture des magasins. En tous cas, de ceux dont l’entrée est flanquée de marche(s). Alerté par le carillon de la sonnette de la prompte arrivée d’un client à roulettes, un employé installerait alors une rampe amovible lui permettant d’entrer.

    Une manière facile pour les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de satisfaire aux normes d’accessibilité. Cette nouvelle solution fait partie du lot des 50 premières mesures de simplification pour la construction de logements, dévoilées le 25 juin par Sylvia Pinel, la ministre du logement. un bon tiers d’entre elles porte sur les normes d’accessibilité. 

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  • Accessibilité : l’APF juge « scandaleux », le projet d’ordonnance « laxiste » précisant les Ad’ap

    erp,accessibilité,accesssible,ad'ap,mérille,ordonnance« Faudra-t-il attendre 2030, 2040 ou 2050 pour qu’une boulangerie devienne enfin accessible ? » Nicolas Mérille ne décolère pas contre le pré-projet d’ordonnance sur l’accessibilité, présenté par le gouvernement au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), jeudi 19 juin. « Les modalités d’application des Agendas d’accessibilité programmée (Ad'ap) sont scandaleuses et inacceptables en l’état, précise le conseiller national accessibilité de l’Association des Paralysés de France (APF). Le gouvernement a fait le choix du laxisme, en multipliant les possibilités de déroger à la norme. Ça craque de partout, à tous les stades de la procédure. »

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  • L’APF scandalisée : le Gouvernement va-t-il ordonner une France inaccessible ?

    L’Association des paralysés de France (APF) est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté aujourd’hui aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.


    Révoltée, l’APF a quitté la réunion !


    L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité - ni plus ni moins qu’un risque de report sine die de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !


    Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !


    Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un « pays en situation de handicap » !

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

    Pour lire l'avis de l'APF, cliquez ici

    Source: Faire Face