Vos droits - Page 4

  • La prime d’activité, c’est aussi pour les travailleurs handicapés

    À partir de janvier 2016, les travailleurs touchant de faibles revenus professionnels auront droit à une prime d’activité. Y compris s’ils perçoivent l’allocation adulte handicapé (AAH). Et même s’ils travaillent en Ésat. Mais pour les travailleurs allocataires de l’AAH, le dispositif ne devrait pas être opérationnel avant juillet, avec effet rétroactif au 1er janvier.

    Les travailleurs bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) auront bien droit à la prime d’activité. Qu’ils travaillent en milieu ordinaire ou en établissement et service d’aide par le travail.  À compter du 1er janvier 2016, cette nouvelle prestation va remplacer la prime pour l’emploi (un crédit d’impôt) et le RSA activité (un complément aux bas salaires). Tous les salariés et travailleurs indépendants de plus de 18 ans, à temps plein ou à temps partiel, pourront la percevoir si les ressources de leur foyer sont inférieures à un certain niveau (exemple : pour un célibataire, 1,3 fois le Smic net mensuel, soit 1 500 € environ). Son montant dépendra de leurs ressources et de la composition de leur foyer (97 € par mois, par exemple, pour un célibataire gagnant 1 300 € net).

    Discussions entre associations et ministères sur la prime d’activité

    Depuis début novembre, l’articulation AAH et prime d’activité a fait l’objet de discussions entre les cabinets de Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales, Ségolène Neuville, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et plusieurs associations – l’Apajh, l’APF et l’Unapei. Objectif : trouver le mécanisme de calcul permettant qu’à revenu global équivalent les travailleurs allocataires de l’AAH accèdent aux mêmes droits que ceux ne bénéficiant pas de l’AAH.

    La prime d’activité représente « un vrai gain de pouvoir d’achat »

    Au final, l’AAH sera exceptionnellement considérée, pour ce dispositif, comme un revenu d’activité venant s’ajouter aux revenus professionnels. Les salariés et indépendants dont le cumul AAH + revenus d’activité est inférieur aux plafonds de droit commun pourront bénéficier de la prime.         « Pour beaucoup d’entre eux, cela va représenter un vrai gain de pouvoir d’achat », précise Véronique Bustreel, la conseillère nationale emploi de l’APF. Une personne handicapée seule travaillant en milieu ordinaire dont le salaire est de 800 € nets par mois et qui perçoit une allocation adulte handicapé (AAH) de 231 €, percevra une prime d’activité de 136 € par mois, selon le gouvernement. Mais il y a aura aussi des perdants, comme pour l’ensemble des travailleurs : certains ne percevront plus la prime d’activité alors qu’ils avaient droit à la prime pour l’emploi, puisque les plafonds ne sont pas les mêmes. Par ailleurs, les associations ont également obtenu que cette prime d’activité n’entre pas dans la base des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’AAH, afin de ne pas en diminuer le montant.

    Le premier versement n’interviendra pas, au mieux, avant l’été 2016

    En revanche, l’arbitrage ayant été tardif, sa mise en place effective le sera aussi. Elle n’interviendra pas, au mieux, avant début juillet 2016, pour un premier versement en août. Mais elle sera rétroactive au 1er janvier 2016, la date officielle d’entrée en vigueur. Concrètement, les allocataires percevront, lors de leur premier paiement par leur Caisse d’allocations familiales (Caf), un versement comprenant les mois écoulés depuis le lancement de la prime.

    Le simulateur de la Caf n’intègre pas encore les allocataires de l’AAH

    Le simulateur, mis en ligne par la Caf le 22 décembre, n’intègre d’ailleurs pas encore les travailleurs allocataires de l’AAH. Ils devront donc attendre avant de connaître le montant de leur prime d’activité. Pour le moment, l’administration n’a pas encore précisé à quelle date ils devront déposer leur dossier de demande de prime d’activité. Faire Face vous informera dès que nous aurons obtenu la réponse. 

  • Droit

    Impôt sur le revenu, ou pas, en 2015 ? Kevin Polisano calcule pour vous

    Impôt sur le revenu, ou pas, en 2015 ? Kevin Polisano calcule pour vous

    Votre salaire net imposable est inférieur à 1 830 € par mois ? Alors, vous ne paierez pas d’impôt sur le revenu si vous êtes célibataire et titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension, militaire ou d’accident du travail, pour une invalidité d’au moins 40 %. Une procédure de calcul clairement détaillée sur le site de Kevin Polisano.

    Paiera des impôts ou n’en paiera pas ? La question revient chaque année, au printemps, en même temps que la déclaration de revenus dans les boîtes aux lettres. Avec une acuité particulière pour les personnes handicapées auxquelles s’appliquent des règles fiscales particulières. La réponse, vous la trouverez sur le blog de Kevin Polisano, ce doctorant tétraplégique, auteur de posts pédagogiques sur le mode de calcul de l’AAH, notamment.

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  • Accessibilité

    La pétition accessibilité sur la première marche du podium de Change.org

    La pétition accessibilité sur la première marche du podium de Change.orgPlus de 230 000 personnes ont signé la pétition accessibilité lancée par l'APF en mars 2014.

    Première sur 30 000 : Oui à l’accessibilité est la pétition la plus signée, en France, sur Change.org. Le directeur de la plus grande plateforme française de pétitions en ligne analyse les raisons de cette mobilisation.

    L’accessibilité bat des records sur Change.org. 230 000 personnes ont signé la pétition lancée en mars 2014 par l’APF pour dire « Oui à l’accessibilité ». « Sur la plateforme française de Change.org, c’est la pétition ayant obtenu le plus de signatures en France », précise Benjamin des Gachons, le directeur des campagnes de Change.org France. Depuis sa création, en mars 2012, le site a abrité quelque 30 000 appels. Seuls 26 ont recueilli plus de 100 000 signataires.

    La pétition accessibilité figure même dans le top 10 des pétitions, lancées ou relayées par Change.org France, rassemblant le plus de soutiens, tous pays de résidence des signataires confondus. Certaines, à rayonnement international, ont en effet été traduites dans d’autres langues. Ce qui n’est pas le cas de l’appel accessibilité. La performance n’en est que plus impressionnante… même si l’APF n’a pas obtenu gain de cause, pour le moment. L’ordonnance contestée doit être examinée par le Parlement : les élus pourraient y apporter quelques amendements.

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  • Autonomie

    Pas de place en Sessad pour une fillette handicapée, l’État condamné

    Pas de place en Sessad pour une fillette handicapée, l’État condamnéAurore, douze ans, scolarisée en milieu ordinaire, n’a pas obtenu de place en Service d’éducation et de soins à domicile (Sessad) pendant un an. L’État vient d’être condamné à l’indemniser, elle et ses parents. Un jugement qui pourrait conforter les actions en justice d’autres parents et enfants confrontés au même problème.

    C’est une première mais certainement pas une dernière. Il y a quelques semaines, le Tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à indemniser une jeune fille handicapée et ses parents parce qu’il ne lui avait pas octroyé une place en service d’éducation et de soins à domicile (Sessad).

    En octobre 2013, un autre tribunal administratif avait également condamné l’État : Amélie, 19 ans, n’avait plus de place en établissement spécialisé depuis sa majorité. « Mais dans cette précédente affaire, il s’agissait de place en établissement pour une jeune femme lourdement handicapée, précise Julie Charpin, responsable droits des personnes et des structures, à l’Association des Paralysés de France. Cette fois, le tribunal se prononce sur une place dans un service : c’est inédit, à ma connaissance. »

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  • Forum Talents Handicap

    Forum en ligne Talents Handicap Pour l'emploi de candidats en situation de handicap

     

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    4ème édition nationale : du 18 au 22 mai 2015. (Ouverture aux candidats dès le 20 avril pour la phase de préparation).

    Le forum innovant Talents Handicap est le 1er forum en ligne utilisant une technologie de Matching, favorisant des rencontres efficaces entre Recruteurs et Candidats. D'une part, les candidats gagnent du temps car ils sont orientés vers les stands ayant des offres adéquates avec leurs profils, et d'autre part, les recruteurs sont focalisés sur les candidats adéquats, pour étudier leur candidature avec une meilleure attention.

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    Source: handicapinfos.com 

  • Gare dans l'Aisne un jeune homme homme handicapé mort pour cause d'inaccessibilité

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    Gare de La Fère dans l’Aisne : un jeune homme handicapé mort pour cause d’inaccessibilité

     

    Un jeune homme en fauteuil roulant est mort, jeudi 16 avril, en essayant de traverser les voies ferrées de la gare de La Fère, dans l’Aisne. Une gare inaccessible aux personnes handicapées.

    Le fauteuil roulant de Christophe Dupuis a été percuté par un train, jeudi 16 avril, à la gare de La Fère (Aisne). Le jeune homme de 32 ans, atteint de sclérose en plaques, a été tué sur le coup. Il traversait la voie ferrée pour rejoindre le quai lorsqu’un convoi de marchandises est arrivé. « Sophie, sa compagne a essayé de bouger le fauteuil qui était bloqué. Elle n’y est pas arrivée », a expliqué David Thédé, un témoin du drame, au quotidien L’Union.

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  • Droits personnes handicapées

    Droits des personnes handicapées : les retards coupables de la France

     

    Rendu public le 17 février, le rapport du Commissaire européen aux droits de l’Homme, Nils Muižnieks, dresse un bilan critique de la politique française en matière des droits des personnes handicapées. Il souligne l’écart persistant entre les lois et la réalité.

    « La question du handicap est rarement abordée sous l’angle des droits de l’Homme en France. Bien que le cadre juridique se soit développé et donne la priorité à l’autonomie et à l’inclusion dans la société (…), celles-ci ne sont toujours pas garanties en pratique, en raison des difficultés de mobilité et d’accessibilité et des défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement des personnes handicapées. »

    C’est ce rapport sans concession, rappelant la France à ses engagements et à ses lois en matière de droits humains, que le Commissaire européen, Nils Muižnieks (photo), vient de publier. N’évitant aucun sujet, il se dit ainsi « préoccupé » par l’exil contraint de milliers de Français handicapés – notamment mentaux – en Belgique et « déplore » les discriminations persistantes sur le marché de l’emploi des personnes handicapées, notamment leur traitement salarial en Ésat.

    Source: www.faire-face.fr

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  • "Piétinons les Préjugés"

    'Piétinons les Préjugés' : la campagne de sensibilisation lève des fonds !

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    « Qu'est-ce que je fais, à mon niveau, pour aider la société à progresser sur le handicap ? »

     

    Dire STOP aux idées reçues et casser définitivement les barrières d'intégration sociale et professionnelle nécessite la rencontre, une bonne information sur les réalités de vie de personnes en situation de handicap et la création d'un nouveau corpus d'images positives pour que le handicap ne soit plus perçu comme une entrave. Piétinons les Préjugés, qui s'affiche dans les métros franciliens depuis le 18 mars, ambitionne d'investir durablement l'espace urbain pour diffuser un message à fort impact social. Une nouvelle idée reçue sera déclinée tous les mois de mars à novembre 2015 grâce à une mobilisation citoyenne massive via KissKissBankBank, une plateforme de levée de fonds participative.

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  • MDPH

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    Aide humaine sous-évaluée, MDPH condamnée

    Les parents d’un jeune homme lourdement handicapé ont obtenu, en appel, la condamnation de la Maison départementale des personnes handicapées de Vendée (85). Elle avait sous-estimé le nombre d’heures d’aide humaine à lui accorder, sans diligenter la visite d’un médecin sur place.

    Échec et mat pour la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Vendée. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (Cnitact) vient de confirmer le jugement du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) des Pays-de-Loire.

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  • Allocation

    AAH : la durée d'attribution de l'allocation allongée pour les personnes handicapées éloignées de l'emploi

    id7102_photo.jpgCes allocations sont accordées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

     

    Les adultes handicapés éloignés de l'emploi pourront désormais percevoir des allocations sur une plus longue période, selon un décret paru dimanche au Journal officiel. Le texte, qui entre en vigueur ce lundi, permet d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation pour les personnes ayant un taux d'incapacité entre 50% et 80% et "qui subissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi", indique le décret.

    Ces allocations sont accordées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

    Au-delà d'un taux d'incapacité de 80%, l'allocation adulte handicapés (AAH) est versée quelle que soit la situation vis-à-vis de l'emploi. Cette allocation vise à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle est perçue par près d'un million de personnes et a été revalorisée à l'automne dernier pour atteindre 800,45 euros par mois pour une personne handicapée ne disposant d'aucune ressource.

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    source: handicapinfos.com