Vos droits - Page 2

  • Le droit de vote pour toutes les personnes sous tutelle

    Faut-il toujours autoriser le droit de vote des personnes handicapées placées sous tutelle ? Le journal La Croix rapporte le débat de ce jeudi 26 janvier à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

    « On ne peut pas, d’un côté, affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l’autre, leur retirer l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté», s’expriment les auteurs d’un projet d’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Les membres de cette instance débattaient de ce texte, ce jeudi 26 janvier. L’enjeu ? En finir ou pas avec certaines interdictions de droit de vote prononcées, par les juges, pour les personnes sous tutelle.

    D’après l’article L5 du Code électoral le juge « statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée (…) lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle ». Il est aidé dans sa décision par un certificat médical précisant l’opinion du médecin. Sur près de 350 000 personnes – séniles, handicapées mentales ou psychiques – aujourd’hui placées sous tutelle, entre un quart et un tiers sont privées de leur droit de vote.

    À chaque juge sa pratique

    « Exprimer son suffrage est-il un droit ou s’agit-il d’un privilège réservé à ceux en pleine possession de leurs facultés ? Quels critères retenir pour permettre aux uns de se rendre aux urnes et l’interdire aux autres ? », interroge Le journal La Croix dans ses colonnes.

    « Un individu présentant un handicap mental lourd risque de voir son suffrage dévoyé », prévient Émilie Pecqueur présidente de lAssociation nationale des juges d’instance. Elle confie sa pratique personnelle : « Je cherche surtout à savoir s’il s’intéresse à la politique ou est attaché au fait de pouvoir voter. Et si c’est le cas, je maintiens son droit. » « À chaque juge, donc, sa pratique. Et c’est d’ailleurs une des critiques de plus adressées par la CNCDH au système actuel », commente le journal.

    Le même jour, La Croix accorde un entretien à Josef Schovanec, personne autiste, écrivain et philosophe. Pour lui, « il est complètement anormal de devoir saisir la justice pour avoir le droit de mettre un bulletin dans l’urne. Quand on voit le vote de certaines personnes censées être saines d’esprit ». Signalé par Élise Descamps

    À lire sur la-croix.com

    Source de l’article : http://www.faire-face.fr/

  • Allocataires de l'AAH, Faites valoir vos droits à la prime d'activité

       Seul un allocataire de l'AAH en emploi sur trois percevait la prime d'activité en Septembre 2016.

    Près de 90 % d'entre eux travaillaient en établissement et service d'aide par le travail (Esat).

    Tous les prétendants à la prime d'activité ne l'ont pas encore demandée,

    Selon le dernier décompte de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) environ 60000 Titulaires de l'allocation adulte Handicapé (AAH) bénéficient de cette prime, fin Septembre 2016. Soit à peine plus d'un tiers des quelque 170 000 allocataires de l'AAH exercant une activité professionnelle.

     

    Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.faire-face.fr/2017/01/11/aah-droits-prime-activite/

    Source : faire face 

     

                                  

  • La garantie jeunes, c’est aussi pour les jeunes handicapés

    Les jeunes âgés de 16 à 25 ans ni en emploi, ni étudiants, ni en formation peuvent bénéficier de la garantie jeunes. Même s’ils perçoivent déjà l’allocation adulte handicapé.

    C’est un nouveau droit pour les 16-25 ans en situation de précarité. Auquel les jeunes handicapés peuvent être éligibles, comme les autres. Après avoir été expérimentée dans quelques départements puis progressivement étendue, la garantie jeunes est, depuis le 1er janvier 2017, généralisée à l’ensemble du territoire. Elle se compose de deux volets : un accompagnement intensif et personnalisé vers l’emploi et une allocation forfaitaire d’un montant maximum de 470,95 € par mois.

    Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.faire-face.fr/2017/01/10/garantie-jeunes-handicapes/

    Source : faire face 

  • La France boude la carte européenne du Handicap

    La France ne s'est pas associée à ce projet pilote. La carte européenne du Handicap,complémentaire de la carte de stationnement, sera progressivement déployée dans huit pays à partir du 1er Janvier 2017.

    Un nouveau document officiel pour quoi faire ?La carte européenne du Handicap va permettre à ses titulaires de bénéficier des avantages liés au statut d'invalidité (priorité,places assises,tarifs réduit etc...) jusqu'ici réservé aux nationaux dans chaque pays,dans les domaines de la Culture, des loisirs, sports et transports.

    L'european disability card offrira par exemple à un italien en situation de handicap, en voyage en Finlande, les mêmes facilités d'accès aux transports en commun d'Helsinki qu'aux résidents à mobilité réduite.

    Huit états participent à son expérimentation : La Belgique, Chypre, l'Estonie,la Finlande,l'Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie

    Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.faire-face.fr/2016/12/03/carte-europeenne-handicap-experimentee-huit-pays/

  • Retraite anticipée : une commission pourra valider les périodes de Handicap non justifiée

    De nombreux travailleurs handicapés pourraient prétendre à une retraite anticipée. Or ils ne disposent pas des justificatifs exigés pour la reconnaissance administrative de leur Handicap.

    Une commission va être créée pour examiner leur dossier médical.

    Mais les conditions d'accès seront draconiennes.

    Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.faire-face.fr/2016/12/13/retraite-anticipee-handicap/ 

  • Retraite et handicap : le taux plein pour l’aidant dès 65 ans

     

    Les travailleurs ayant interrompu leur activité professionnelle pour devenir aidant familial ou tierce personne d’une personne handicapée peuvent bénéficier de la retraite à taux plein dès 65 ans, et non 67 ans. Idem pour ceux ayant accompagné leur enfant handicapé. Une récente circulaire vient de préciser les modalités de ce dispositif.

    Pour lire l'article dans son intégralité : cliquez ici  

  • Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial

    Le « congé de proche aidant » entrera en vigueur le 1erjanvier 2017.

    Il se substituera à l’actuel « congé de soutien familial ». Cette mesure, issue de la Loi du 28 septembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vient d’être officialisée par le Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016.

    Congé de proche aidant/ Congé de soutien familial : Qu’est-ce qui va changer ?

    Le Décret du 18 novembre 2016 établit trois changements principaux :

    • Il élargit le champ des personnes autorisées à prendre un congé pour exercer leur rôle d’aidant. En effet, le congé de soutien familial s’adresse seulement aux salariés ayant un lien de parenté avec la personne aidée, ainsi qu’aux conjoints et aux concubins ayant contracté un PACS. Le congé de proche aidant s’adressera à ces mêmes personnes, mais il concernera aussi les « proches aidants sans lien familial et les aidants de personnes accueillies en établissement ». Le décret ajoute que le congé de proche aidant pourra également s’appliquer au salarié dans le cas d’une « aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ».
    • Comme le congé de soutien familial, le congé de proche aidant reste un congé sans solde, d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois et renouvelable une fois. Cependant, à la différence du congé de soutien familial, le congé de proche aidant pourra être fractionné et/ou transformé en périodes d’activité à temps partiel.
    • Le congé de proche aidant sera moins contraignant pour le salarié en termes de délai de prévenance de l’employeur. Alors que la demande de congé de soutien familial devait être adressée à l’employeur au minimum deux mois à l’avance (15 jours à l’avance dans des cas d’urgence), la demande de congé de proche aidant devra être adressée à l’employeur au minimum 48h à l’avance.

    Vous trouverez ici l’intégralité du Décret du 18 novembre 2016.

    Source: HANDIRECT

  • ASSISTANAT : Un mythe qui ronge la solidarité : une vidéo à voir !

    L'émission #DATAGUEULE s'est penchée sur le système d'aide sociale en France et les personnes bénéficiaires stigmatisées comme des "assistées" par certains...

    Une vidéo qui démonte les idées reçues et le terme "assistanat", et qui remet au coeur des enjeux la nécessaire solidarité dans la lutte contre la précarité et le non recours aux aides.

    Une vidéo qui résonne fortement avec la démarche #2017Agirensembleinitiée par l'APF.

     Pour regarder la video en voici le lien : https://youtu.be/rnu9e1ft5qw

     

    Source : REFLEXE HANDICAP 

  • Contrats aidés : les associations inquiètes de leur remise en question

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    Dans un communiqué commun, l’APF, Coorace, Emmaüs France, la Fnars, le Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) et l’Union nationale des missions locales (UNML) s’étonnent qu’en période de crise économique les contrats aidés fassent encore l’objet d’une remise en question injustifiée.

    En effet, dans son récent rapport public « accès des jeunes à l’emploi » la Cour des comptes recommande de réduire le nombre et la durée des contrats aidés dans le secteur non marchand (associations, collectivités…).

    Or, pour ces associations de lutte contre l’exclusion, réduire le nombre et la durée des contrats aidés reviendrait à limiter les chances de s’en sortir pour de nombreuses personnes déjà fragilisées socialement et professionnellement.

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

    Source : http://www.reflexe-handicap.org/

  • une info intéressante à propos de 2 améliorations dans le paiement de la PCH

     

    • Les aides techniques, l'aménagement du logement et du véhicule, le surcoût du transport et les aides spécifiques et exceptionnelles pourront maintenant être versés directement par le Conseil départemental au fournisseur choisi par la personne concernée.
    • Le remboursement de l'aide technique pourra se faire sur facture et non plus uniquement sur devis (voir à quelle condition).

    Pour lire l'article au complet, cliquez-ici