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  • PLF 2017 : l’APF mobilisée face au risque de diminution de dotations de l’Etat aux MDPH

    Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2017 est actuellement en discussion au Sénat, l’APF s’inquiète d’une disposition de l’article 26 qui modifie l’engagement de l’Etat à participer au financement du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

    Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière, de l’Etat vers les départements, pourrait être opéré, avec le risque de précariser un peu plus les MDPH, leur fonctionnement et donc les réponses aux personnes ne situation de handicap.

    L’APF propose donc un amendement afin que l’Etat garantisse ses apports et ses contributions  et joue pleinement son rôle au sein du GIP MDPH.

    Pour lire l’avis de l’APF, cliquez ici

    Source : http://www.reflexe-handicap.org/

  • une info intéressante à propos de 2 améliorations dans le paiement de la PCH

     

    • Les aides techniques, l'aménagement du logement et du véhicule, le surcoût du transport et les aides spécifiques et exceptionnelles pourront maintenant être versés directement par le Conseil départemental au fournisseur choisi par la personne concernée.
    • Le remboursement de l'aide technique pourra se faire sur facture et non plus uniquement sur devis (voir à quelle condition).

    Pour lire l'article au complet, cliquez-ici

  • Service Politiques d'Inclusion

    Pour action

    Service Politiques d'Inclusion

    Cette lettre est rédigée par le service des politiques d’inclusion de la DDA-PI en lien avec la commission des droits fondamentaux et participation sociale du conseil d’administration. Elle est diffusée après chaque séance du conseil d’administration. Elle présente le suivi général de l’actualité politique (gouvernement, parlement, CNCPH, …) ainsi que les positions et les actions de l’APF relatives à cette actualité.

     

    Pour lire la lettre, cliquez-ici

  • Alerte au sujet des Fonds départementaux de compensation des MDPH

     

    Les fonds départementaux de compensation sont des dispositifs obligatoires institués par la loi du 11 février 2005 et qui, depuis leur mise en œuvre, sont régulièrement soumis à des incertitudes sur leur financement car la participation des contributeurs est facultative. 

    En 2011, face à la dégradation financière de nombreux fonds, l’Etat, qui avait arrêté de les abonder depuis 2008, a de nouveau mobilisé une enveloppe de crédits de 11 millions d’euros pour la période de 2011 à 2013.

    Cette période arrive à échéance et les associations, dont l’APF, n’ont aucune information sur les suites que l’Etat propose de donner quant à sa participation aux fonds. Ni le Comité interministériel du handicap (CIH) ni le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2014 n’abordent ce sujet.

     

    Pour lire la suite cliquezici

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