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  • Alerte au sujet des Fonds départementaux de compensation des MDPH

     

    Les fonds départementaux de compensation sont des dispositifs obligatoires institués par la loi du 11 février 2005 et qui, depuis leur mise en œuvre, sont régulièrement soumis à des incertitudes sur leur financement car la participation des contributeurs est facultative. 

    En 2011, face à la dégradation financière de nombreux fonds, l’Etat, qui avait arrêté de les abonder depuis 2008, a de nouveau mobilisé une enveloppe de crédits de 11 millions d’euros pour la période de 2011 à 2013.

    Cette période arrive à échéance et les associations, dont l’APF, n’ont aucune information sur les suites que l’Etat propose de donner quant à sa participation aux fonds. Ni le Comité interministériel du handicap (CIH) ni le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2014 n’abordent ce sujet.

     

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