Accès aux droits - Page 4

  • Les Français condamnent le stationnement illégal sur place réservée aux personnes en situation de handicap

    SETON (entreprise experte en produits de sécurité, de signalisation et d'identification) avec l’institut YouGov, a mené une étude sur ces interdits de la vie quotidienne que les Français ne respectent pas et ceux qu’ils souhaiteraient punir plus sévèrement. Le cas du stationnement illégal sur les places réservées aux personnes handicapées est significatif.

    • 5% des Français avouent stationner sur une place handicapée sans autorisation (on imagine que la réalité est bien supérieure NDLR)

    « Quelle interdiction êtes-vous le plus susceptible de transgresser ? » 5% des Français et 4% des Françaises ont avoué se garer abusivement sur une place handicapée. C’est dans le Nord-Est de la France que cette infraction est la plus fréquente : 7% des Français de cette région avouent le faire.

    La Fédération des Malades et Handicapés nous explique l’importance de ce respect : « Les personnes qui commettent bien trop souvent cette infraction se disent n’en avoir que pour quelques minutes, notamment en ville pour aller chercher du pain par exemple. Ces personnes ne se mettent pas à la place des handicapés, or il est très difficile de se déplacer avec un fauteuil roulant, d’où l’importance de ces emplacements. »
    52% des Français veulent une sanction plus sévère pour cette infraction

    > Découvrez l'étude de l'entreprise Seton dans son intégralité : Les Français et les interdits

    > Lire l'article de Handirect : 52% des Français veulent punir plus sévèrement le stationnement illégal sur place handicapée

  • Retraite anticipée : recours pour le travailleur handicapé ?

    Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés avait été instauré lors de la réforme de 2003. Depuis, face aux conditions draconiennes mises en place et au nombre réduit de bénéficiaires, chaque réforme des retraites a permis d'apporter un certain nombre de modifications, plus ou moins favorables aux travailleurs handicapés 

    A 50 % pendant 30 ans

    Pour bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir travaillé pendant 30 ans avec un taux au moins égal à 50%. Si un assuré justifie des trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite anticipée mais que, pour une partie de ces périodes (au maximum de 30% de la durée d'assurance requise), il ne peut pas attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité, il pourra obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission. A condition qu'il soit atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment où il souhaite liquider sa retraite.

    Une nouvelle commission

    Composée de médecins, cette nouvelle commission, placée auprès de la CNAV, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et précisée par le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées entre en vigueur le 1er septembre 201. Ce n'est toutefois pas l'assuré qui la saisira directement mais la Caisse de retraite auprès de laquelle la demande de départ anticipée à la retraite pour handicap a été déposée.

    Pour lire l'article dans son intégralité : https://informations.handicap.fr/art-retraite-anticipee-handicap-853-10139.php

    Source : Handicap.fr

  • Comment avoir une carte de stationnement pour personnes handicapées

    Depuis le 1er janvier 2017, la carte de priorité, d'invalidité et de stationnement est progressivement remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI) pour les invalides civils. La carte de stationnement peut encore être délivrée jusqu’au 1er juillet 2017. Si vous avez déjà une carte de parking pour personnes handicapées, celle-ci reste valable jusqu’à sa date d’expiration, avec pour date butoir le 31 décembre 2026. Si vous souhaitez en savoir plus sur la carte mobilité inclusion (CMI), n’hésitez pas à visiter le site internet du magazine faire-face.

    Une carte de stationnement pour personnes handicapées, à quoi ça sert ?

    Les personnes à mobilité réduite, ou en situation de handicap, munies d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent stationner sur les places réservées, prévues afin de faciliter leurs déplacements.

    En effet, ces places sont bien souvent les places de stationnement les plus proches de l’entrée des bâtiments recevant du public (mairies, hôpitaux, commissariats, centre commerciaux,…), et ce afin d’éviter aux personnes en situation de handicap d’avoir à effectuer de trop longues distances pour accéder à ces endroits.

    Les détenteurs de cette carte pourront ainsi stationner gratuitement et sans limitation de durée sur des places réservées (durée pouvant être limitée dans certaines communes, avec un seuil minimal de 12h), en apposant en évidence à l’intérieur du pare-brise leur macaron de stationnement, afin qu’elle soit visible et lisible depuis l’extérieur. Il faudra veiller à bien la retirer lorsque la personne en situation de handicap n’utilise plus le véhicule.

    Le titre de parking pour personnes handicapées ne peut être utilisé que par le bénéficiaire.

    Qui peut demander à avoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ?

    Toute personne se trouvant dans l’une de ces situations peut prétendre à une carte de stationnement pour personnes handicapées :

    • Toute personne souffrant d’un handicap l’empêchant de se déplacer à pied, ou pouvant parcourir seulement de courtes distances (avec un périmètre de marche limité à 200 mètres maximum),
    • Toute personne souffrant d’un handicap nécessitant la présence d’une aide (humaine ou non) lors de ses déplacements (personne accompagnante, canne, ou appareillage comme par exemple un véhicule motorisés pour personnes handicapées),
    • Toute personne portant une prothèse de l’un des membres inférieurs,
    • Toute personne ayant besoin, lors de ses déplacements extérieurs, d’un mécanisme d’apport d’oxygène pour aide à la respiration,
    • Tout organisme ou personne agrée et muni d’un véhicule adapté au transport collectif et régulier de personnes handicapées.
    • Toute personne se déplaçant sur un fauteuil roulant, quand bien même cette personne serait complètement autonome et capable de se déplacer sans accompagnateur.

    Le handicap, constaté par un médecin habilité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), doit être définitif, ou d’une durée prévisible supérieure ou égale à un an.

    Source : Sunrise Médical

  • Indemnisation amiable des accidents médicaux : un dispositif à améliorer dans l’intérêt des victimes

    Huit organisations associatives dont l’APF prennent aujourd’hui la parole dans un communiqué de presse pour défendre le dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux.

    Alors que les victimes ont tendance à s’orienter vers la voie judiciaire notamment en raison d’un certain nombre de dysfonctionnements de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), les associations estiment que la voie amiable, ouverte par la loi du 4 mars 2002, ne doit pas être abandonnée mais plutôt améliorée selon troix axes :

    • en accompagnant mieux les victimes ;
    • en relevant le nombre insuffisant d’experts ;
    • en clarifiant les rôles respectifs des trois institutions : les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED) et l’ONIAM.

    Pour lire le communiqué complet, cliquez ici

     

    Source de l'article : http://www.reflexe-handicap.org/

  • Maladies chroniques : un guide gratuit pour aider les patients

    L’apparition d’une maladie chronique bouleverse le quotidien. Pour aider les patients, un collectif vient de réaliser un guide pratique avec la participation de nombreuses associations.

    Onze millions de Français souffrent d’une maladie chronique. Fibromyalgie, sclérose en plaques, accident vasculaire cérébral invalidant, etc. Des pathologies multiples aux symptômes bien différents. Mais toutes ont un point commun : elles impactent, à vie, le quotidien des malades.

    Afin de les accompagner dans ce défi, le collectif (Im)Patients, Chroniques & Associés a publié un “guide parcours de santé des personnes malades chroniques ». Un livret de 128 pages, disponible gratuitement en téléchargement pour apporter des réponses concrètes aux embûches de tous les jours.

    De l’apparition de la maladie au mieux-vivre avec, en passant par les dispositifs de prise en charge de l’assurance maladie et le droit à l’information, le guide distille de multiples renseignements.

    Trois patients sur dix connaissent mal leurs droits

    Ce document se calque sur le quotidien et les interrogations des malades puisque ce sont eux qui l’ont élaboré avec l’appui de nombreuses associations. Un support utile au regard des résultats de l’enquête “Vivre avec” menée par le collectif. En effet, les répondants ont pu mettre un mot sur leur maladie quatre ans et deux mois après l’apparition des premiers symptômes. Plus de trois personnes sur dix déclarent mal connaître leurs droits.
     
     
    L’apparition d’une maladie chronique se traduit pourtant bien souvent par un nouveau parcours de vie (vie professionnelle, relations intimes, voyages, etc.). D’ailleurs, plus de sept personnes sur dix ont dû adapter en grande partie, voire totalement, leur vie à la maladie.
     
    Source : Faire face 
  • Retraite et handicap : le taux plein pour l’aidant dès 65 ans

     

    Les travailleurs ayant interrompu leur activité professionnelle pour devenir aidant familial ou tierce personne d’une personne handicapée peuvent bénéficier de la retraite à taux plein dès 65 ans, et non 67 ans. Idem pour ceux ayant accompagné leur enfant handicapé. Une récente circulaire vient de préciser les modalités de ce dispositif.

    Pour lire l'article dans son intégralité : cliquez ici  

  • Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial

    Le « congé de proche aidant » entrera en vigueur le 1erjanvier 2017.

    Il se substituera à l’actuel « congé de soutien familial ». Cette mesure, issue de la Loi du 28 septembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vient d’être officialisée par le Décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016.

    Congé de proche aidant/ Congé de soutien familial : Qu’est-ce qui va changer ?

    Le Décret du 18 novembre 2016 établit trois changements principaux :

    • Il élargit le champ des personnes autorisées à prendre un congé pour exercer leur rôle d’aidant. En effet, le congé de soutien familial s’adresse seulement aux salariés ayant un lien de parenté avec la personne aidée, ainsi qu’aux conjoints et aux concubins ayant contracté un PACS. Le congé de proche aidant s’adressera à ces mêmes personnes, mais il concernera aussi les « proches aidants sans lien familial et les aidants de personnes accueillies en établissement ». Le décret ajoute que le congé de proche aidant pourra également s’appliquer au salarié dans le cas d’une « aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ».
    • Comme le congé de soutien familial, le congé de proche aidant reste un congé sans solde, d’une durée pouvant aller jusqu’à 3 mois et renouvelable une fois. Cependant, à la différence du congé de soutien familial, le congé de proche aidant pourra être fractionné et/ou transformé en périodes d’activité à temps partiel.
    • Le congé de proche aidant sera moins contraignant pour le salarié en termes de délai de prévenance de l’employeur. Alors que la demande de congé de soutien familial devait être adressée à l’employeur au minimum deux mois à l’avance (15 jours à l’avance dans des cas d’urgence), la demande de congé de proche aidant devra être adressée à l’employeur au minimum 48h à l’avance.

    Vous trouverez ici l’intégralité du Décret du 18 novembre 2016.

    Source: HANDIRECT

  • PLF 2017 : l’APF mobilisée face au risque de diminution de dotations de l’Etat aux MDPH

    Alors que le projet de loi de finances (PLF) 2017 est actuellement en discussion au Sénat, l’APF s’inquiète d’une disposition de l’article 26 qui modifie l’engagement de l’Etat à participer au financement du fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

    Si cette disposition était retenue, un nouveau transfert de charge financière, de l’Etat vers les départements, pourrait être opéré, avec le risque de précariser un peu plus les MDPH, leur fonctionnement et donc les réponses aux personnes ne situation de handicap.

    L’APF propose donc un amendement afin que l’Etat garantisse ses apports et ses contributions  et joue pleinement son rôle au sein du GIP MDPH.

    Pour lire l’avis de l’APF, cliquez ici

    Source : http://www.reflexe-handicap.org/

  • une info intéressante à propos de 2 améliorations dans le paiement de la PCH

     

    • Les aides techniques, l'aménagement du logement et du véhicule, le surcoût du transport et les aides spécifiques et exceptionnelles pourront maintenant être versés directement par le Conseil départemental au fournisseur choisi par la personne concernée.
    • Le remboursement de l'aide technique pourra se faire sur facture et non plus uniquement sur devis (voir à quelle condition).

    Pour lire l'article au complet, cliquez-ici

  • Service Politiques d'Inclusion

    Pour action

    Service Politiques d'Inclusion

    Cette lettre est rédigée par le service des politiques d’inclusion de la DDA-PI en lien avec la commission des droits fondamentaux et participation sociale du conseil d’administration. Elle est diffusée après chaque séance du conseil d’administration. Elle présente le suivi général de l’actualité politique (gouvernement, parlement, CNCPH, …) ainsi que les positions et les actions de l’APF relatives à cette actualité.

     

    Pour lire la lettre, cliquez-ici